Articles sélectionnés pour le thème : les conditions de formation du contrat en droit des obligations
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Droit Civil: Les sanctions des conditions de formation du ...
Violation d'une règle d'ordre public de direction
Forme visant la protection de l'intérêt général.
-> Intérêts de la distinction des nullités relatives et absolues: La distinction des deux types de nullité est essentielle car elle conditionne le régime juridique de l'action en nullité.
Titulaires de l'action en nullité:
Les titulaires de l'action en nullité relative: La...
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Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / article code civil formation du contrat / formation du contrat code civil / formation du contrat d'assurance
DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH
- les États francophones et la France .
CLIQUEZ SUR LES BOUTONS POUR ACCÉDER AU NON ACCÈS AU TRIBUNAL CIVIL OU PÉNAL
Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen , la CEDH , le Haut Commissariat aux droits de l'homme , ou un autre organisme de règlement internationalde l' ONU...
Date: 2017-09-14 10:06:44
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http://www.fbls.net
Thèmes liés : offre d'emploi dans l'administration publique / offre d'emploi dans l'administration / offre d emploi dans l administratif / traite de droit civil la formation du contrat / droit civil les conditions de formation du contrat
Exemple de dissertation en droit des contrats spéciaux (la ...
Exemple de dissertation en droit des contrats spéciaux (la rémunération du prêt)
Posted on
by Clément François
Toujours dans l'optique d'illustrer la méthode des différents exercices juridiques , je mets cette fois en ligne un corrigé d'un sujet de dissertation de droit des contrats spéciaux (deuxième semestre de licence 3 de droit) : « La rémunération du prêt ». Ce sujet devait...
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Les principes de base des contrats - Éducaloi - La loi ...
Les principes de base des contrats
Claude Bélanger / Hemera / Thinkstock
De nombreuses situations de la vie courante nous amènent à conclure des contrats, parfois même sans qu'on s'en rende compte (quoi de plus courant qu'un contrat de vente)! Toutefois, certaines circonstances rendent parfois le contrat problématique.
Dans cet article, Éducaloi vous explique les principes de base du...
Date: 2017-09-15 19:56:00
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educaloi.qc.ca
Thèmes liés : l'existence de la cause dans la formation du contrat / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat d'entreprise / date et lieu de formation du contrat
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Droit des sociétés
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...
Site :
http://www.juridique-et-droit.com
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat de travail cours / formation du contrat de travail / l objet et la cause dans la formation du contrat / article code civil formation du contrat
Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia
Clauses du contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .
Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...
Date: 2017-09-13 05:23:57
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Les nouveaux articles 1112 et suivants du code civil ...
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit les nouveaux articles 1112, 1112-1 et 1112-2 au code civil, relatifs aux négociations.
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit les nouveaux articles 1112, 1112-1 et 1112-2 au code civil, relatifs aux négociations. L'ampleur de cette réforme...
Site :
http://www.lettredesreseaux.com
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Obligation générale de formation à la sécurité
• Francophonie
Obligation générale de formation à la sécurité
Extraits du document ED 832 Formation à la sécurité de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)
[ Répertoire des principales formations SST ] (Réservé aux adhérents)
L'obligation générale de formation à la sécurité a...
Site :
http://www.afim.asso.fr
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat de travail / certificat de formation generale exemple
La formation du contrat : l'objet et la cause, les ...
Cet ouvrage est le second tome de la quatrième édition de la formation du contrat, totalement réécrite par Jacques Ghestin, professeur émérite de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ;
Grégoire Loiseau, professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ; et Yves-Marie Serinet, professeur à l'Université Paris-Sud.
Il s'adresse aux étudiants de Master, aux universitaires et...
Date: 2017-09-16 02:33:31
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http://www.lextenso-editions.fr
Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / traite de droit civil la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / droit civil les conditions de formation du contrat / formation du contrat en droit civil
La formation du contrat : l'objet et la cause, les ...
Plus que 2 exemplaires !
Résumé
Cet ouvrage est le second tome de la quatrième édition de la formation du contrat, totalement réécrite par Jacques Ghestin, professeur émérite de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ;
Grégoire Loiseau, professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ; et Yves-Marie Serinet, professeur à l'Université Paris-Sud.
Il s'adresse aux étudiants...
Site :
https://www.lgdj.fr
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Contrat de transport — Wikipédia
Le contrat de transport n'est quasiment jamais imprimé sur du simple papier mais sur un support protégé et sécurisé.
Les billets d'avion sont imprimés sur des coupons BSP cartonnés agréés par l'IATA. Chacun de ces coupons est doté d'un numéro de contrôle à 14 chiffres (13 chiffres + 1 clé) ainsi que de protections secrètes (pour la plupart) comme des filigranes et autres procédés...
Date: 2017-09-13 04:25:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...
mobiliers adaptés
prothèses auditives, etc.
Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.
L'aménagement du...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : offre d'emploi dans l'administration publique / offre d'emploi dans l'administration / offre d emploi dans l administratif / recherche emploi administratif dans l'enseignement / recherche d emploi agent administratif
Formation Leadership : LCA Performances Ltd Consulting
Formation leadership et performance
Dans un contexte riche d'incertitudes, le leadership devient un métier à part entière où il ne s'agit plus de faire un peu plus ou un peu moins de la même chose, ou de faire mieux quelque chose que l'on faisait déjà. Il s'agit de saisir les nouvelles opportunités de progression qui font appel à ceux...
Date: 2017-08-16 13:47:16
Site :
http://lca-performances.com
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / centre de documentation et d information de l assurance / centre de formation et de documentation sur l environnement
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Thèmes liés : offre d'emploi dans l'administration publique / offre d'emploi dans l'administration / formation du contrat d'entreprise / offre d emploi dans l administratif / formation du contrat de travail cours
Détective — Wikipédia
Les détectives à travers le monde[ modifier | modifier le code ]
L'Europe sur une carte internationale.
La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .
Dans les dictatures, la...
Date: 2017-09-15 23:10:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : recherche d emploi agent administratif / cadre d emploi agent administratif / recherche emploi administratif dans l'enseignement / recherche d'emploi administratif / recherche d emploi administratif
Droit Civil: Formation du contrat - (B2Droit) Les Bases du ...
LE SCHEMA DE BASE DE FORMATION DU CONTRAT
OFFRE ET ACCEPTATION
I. L'OFFRE
L'offre (ou pollicitation) est la manifestation de volonté par laquelle une personne (le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat.
Elle peut prendre de formes variées:
annonce dans un journal,
proposition orale faite à une personne déterminée
ou à plusieurs individus etc.
Toute...
Site :
http://cindy.nicolas.over-blog.com
Thèmes liés : dans la formation du contrat le silence vaut il acceptation / l objet et la cause dans la formation du contrat / la valeur du silence dans la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / droit civil les conditions de formation du contrat
Contrat de professionnalisation — Wikipédia
Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l' État , des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée...
Date: 2017-09-11 01:15:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Dictionnaire du CPF - Compte personnel de formation
by admin · mai 22, 2014
Dictionnaire pour bien comprendre la réforme de la formation professionnelle
A
ACCORD DE BRANCHE
Un accord de branche, également appelé convention de branche, est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d'un même secteur d'activité. Cet accord porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur...
Site :
http://www.cpformation.com
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Recrutement de personnels enseignants, d'éducation ou d ...
Recrutement de personnels enseignants, d'éducation ou d'orientation contractuels
Brève
L'académie de Nice recrute des personnels en contrat pour assurer le remplacement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation dans les collèges et lycées des Alpes Maritimes et du Var.
Attention, ce recrutement ne concerne que le 2nd degré.
L'académie de Nice recrute tout au long de...
Site :
http://www2.ac-nice.fr
Thèmes liés : formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / les conditions de formation du contrat en droit des obligations
Comparez l'erreur et le dol, vices du consentement dans la ...
/ Droit
Comparez l'erreur et le dol, vices du consentement dans la formation des contrats.
Dissertation : Comparez l'erreur et le dol, vices du consentement dans la formation des contrats.. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par 159499 o 29 Octobre 2016 o Dissertation o 572 Mots (3 Pages) o 196 Vues
Page 1 sur 3
Rédigez sous la forme d'une dissertation le sujet...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : le consentement dans la formation du contrat dissertation / le dol dans la formation du contrat dissertation / dissertation le temps dans la formation du contrat / les conditions de formation du contrat dissertation / article code civil formation du contrat
Mission : Secrétaire du Comité d'Entreprise
Pour accomplir leur mission, ils disposent d'heures de délégation. Ces heures sont payées comme des heures de travail effectif et utilisées au gré des délégués. (article L424-1 du code du travail), sous condition de prévenance de l'employeur des jours ou heures d'absence.
Prise en compte des heures de délégation comme temps de travail :
Les heures de délégation sont considérées...
Date: 2014-10-05 05:05:27
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http://secretairece.blogspot.com
Thèmes liés : demission du secretaire du comite d'entreprise / demission du secretaire du comite d entreprise / secretaire de comite d'entreprise / secretaire du comite d entreprise / formation du contrat d'entreprise
Les conditions d'accueil et de reclassement - ANT - loi ...
Les conditions d'accueil et de reclassement
Le stage
Les lauréats seront-ils soumis à une formation ou un stage ?
Toutes les précisions utiles dans ce domaine sont dans les fiches concernant les corps d'accueil.
Les agents contractuels nommés fonctionnaires devront notamment accomplir un stage d'un an avant leur titularisation dans le corps.
Quelle sera ma situation administrative si...
Date: 2017-09-07 20:30:36
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Thèmes liés : cadre d emploi agent administratif / emploi secretaire temps partiel / remuneration secretaire d'etat / remuneration d une secretaire / les conditions de formation du contrat en droit des obligations
Association loi de 1901 — Wikipédia
14 juin 1791
), de reformer des associations d'ouvriers ou d'habitants pour défendre leurs intérêts collectifs.
L'article 291 du code pénal de 1810 réglemente la liberté d'association: « Nulle association de plus de vingt personnes [...] ne pourra se former sans l'agrément du Gouvernement. » Pendant tout le XIXe siècle , les associations populaires ou d'ouvriers restent interdites...
Date: 2017-09-10 19:18:53
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Résumé des notions de droit civil : la formation du contrat
Hormis les contrats formalistes (réels et solennels), la majeure partie des contrats se forme après l'acceptation d'une offre de contracter.
L'offre de contracter doit, pour être juridiquement valable remplir certaines conditions :
la première des conditions est la fermeté. L'offre doit être ferme. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas comporter de réserve, exception faite des réserves qui...
Date: 1999-09-21 10:50:21
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Mission : Secrétaire du Comité d'Entreprise
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Mission : Secrétaire du Comité d'Entreprise
Ce site n'a pour but que de partager mon expérience avec ceux qui débutent dans la fonction. Bien que ne disposant que de 20 heures par mois comme tous les autres membres élus, la tâche du secrétaire n'en est pas moindre, il représente le comité, élabore avec le chef d'entreprise l'ordre du jour des réunions,...
Date: 2014-10-05 05:05:27
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Guide Forfait en jours | CFE-CGC Métallurgie Lorraine
Accueil >> Guide Forfait en jours
Guide Forfait en jours
I°) Le dispositif du forfait jours : un dispositif atypique s'appliquant à des catégories spécifiques. 5
Qu'est-ce que le forfait en jours ? Quels sont les salariés concernés ?_ 5
A - Définition légale (art. L. 212 -15-3 III du Code du travail) 5
B - Quels salariés sont concernés par ce dispositif ? 5
II°) Quels sont les...
Site :
http://www.cfecgcmetalor.fr
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Dans la galère quotidienne d’un agent Pôle emploi | En ...
Bertrand*, conseiller Pôle emploi dans une des agences les plus chargées de France, située en zone urbaine sensible (ZUS), a envoyé un témoignage marquant sur son quotidien professionnel aux organisations syndicales de l'organisme, qui l'ont mis en ligne . J'ai décidé, avec son accord, de le reproduire ici. J'ai complété ce témoignage par des précisions obtenues par...
Site :
http://emploi.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : offre d'emploi dans l'administration / offre d emploi dans l administratif / offres d emploi d agent administratif / offre d emploi agent administratif / offre d emploi responsable administratif
Les devoirs et obligations de l'employeur - Avocat Lille
Les devoirs et obligations de l'employeur
Par : Blandine Poidevin le
Catégories : Droit du travail
L'employeur est tenu d'exécuter ses obligations contractuelles et légales.
Les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat de travail sont :
· L'obligation de rémunérer le salarié,
· L'obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les...
Site :
https://www.jurisexpert.net
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Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
à Mesdames et Messieurs les préfets ;
Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...
Date: 2015-10-25 15:49:31
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Livre blanc de l'expertise judiciaire - Compagnie des ...
A Le constat
I Les exigences de la formation
Chargé, selon le code, d'éclairer le juge, l'expert ne peut utilement remplir sa mission que s'il possède l'ensemble des compétences et des aptitudes nécessaires, ce qui, dans le domaine de l'expertise, implique plusieurs niveaux de compétence.
Les connaissances scientifiques et la compétence technique
de l'expert « la technique...
Site :
http://cejpcar.org
Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat d'entreprise / les conditions de formation du contrat en droit des obligations
Rupture du contrat de travail | Informations juridiques et ...
Requalification de contrats précaires : Va t-il être bientôt possible de saisir le juge des référés dans l'attente de la décision du bureau de jugement du fait du dommage imminent de la fin d'un contrat précaire irrégulier (R.1455-6 du Code du Travail) ?
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation réunie en formation plénière mercredi 17 février 2016 devrait rendre d'ici la fin...
Site :
http://droit-social.bzh
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / article code civil formation du contrat / formation du contrat de travail cours / l'existence de la cause dans la formation du contrat / formation du contrat d'assurance
Contrat d'apprentissage | service-public.fr
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
Tout replier
Qui peut être...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat de travail cours / formation du contrat de travail
Arrete Royal du 19/11/1998 relatif aux conges et aux ...
19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Enseigner l'éducation physique et sportive dans un collège ...
Trois concours permettent de devenir professeur d'EPS dans un établissement privé sous contrat :
Le Cafep-Capeps (concours externe) s'adresse aux personnes qui détiennent une licence STAPS et sont soit inscrits en master 1 ou master 2, soit remplissent les conditions pour s'inscrire en deuxième année de Master, soit détiennent déjà un diplôme de master (ou un équivalent). Dans certains...
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http://www.devenirenseignant.gouv.fr
Thèmes liés : devenir documentaliste dans l'education nationale / cadre d'emploi adjoint administratif fonction publique territoriale / poste administratif fonction publique territoriale / emploi adjoint administratif fonction publique territoriale / emploi administratif fonction publique territoriale
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...
b° Documentation des logiciels standards
310
Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l'entreprise utilisatrice n'a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion de l'information et de la documentation en entreprise / gestion de l'information et de la documentation pdf / gestion de l information et de la documentation / articles et documents france direction de la documentation / information et documentation d entreprise
Les conditions d'inscription - Devenir enseignant
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Existe-t-il une limite d'âge pour passer un concours ?
Non, il n'y a pas de limite d'âge. Toutefois, vous ne devrez pas avoir dépassé la limite d'âge légale de la retraite au moment de la titularisation, après accomplissement du stage d'un an. La limite d'âge légale se situe entre 65 et 67 ans en fonction de votre année de naissance.
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Dois-je...
Site :
http://www.devenirenseignant.gouv.fr
Thèmes liés : fiche poste assistant d'education / fiche metier d'assistant d'education / fiche metier assistant d'education / fiche metier assistant d education / le metier d'assistant d'education
Les conditions d'inscription - Devenir enseignant
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Existe-t-il une limite d'âge pour passer un concours ?
Non, il n'y a pas de limite d'âge. Toutefois, vous ne devrez pas avoir dépassé la limite d'âge légale de la retraite au moment de la titularisation, après accomplissement du stage d'un an. La limite d'âge légale se situe entre 65 et 67 ans en fonction de votre année de naissance.
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Site :
http://www.devenirenseignant.gouv.fr
Thèmes liés : fiche poste assistant d'education / fiche metier d'assistant d'education / fiche metier assistant d'education / fiche metier assistant d education / le metier d'assistant d'education
Publication du décret précisant les modalités d ...
Le décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise est le fruit d'une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la vente de leur entreprise qui entre...
Date: 2017-09-15 19:04:36
Site :
https://www.economie.gouv.fr
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Lettre de motivation Formation Secrétaire en alternance
Accueil > Lettre de motivation > Stage et Alternance > Alternance > Lettre de motivation Formation Secrétaire en alternance
Modèle de lettre de motivation Bac Pro et BTS secrétariat (pour entreprise)
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
La formation en alternance est de plus en plus plébiscitée par les étudiants, c'est un parcours...
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http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : bts en alternance apres un bac pro secretariat / bts apres un bac pro secretariat / bac pro metiers du secretariat / bac pro secretariat alternance / bac pro secretariat
Formation Maîtrise du droit social pour la fonction RH ...
forfait heures, forfait jours : conditions de validité
catégories de salariés concernés
quelles contreparties pour le salarié ?
Exercice pratique : cerner les pièges à éviter en matière de clauses contractuelles
5. Gérer les astreintes
régime des astreintes, définition et cadre juridique
incidence des astreintes sur les temps de repos
Exercice d'application : l'incidence de...
Site :
http://www.elegia.fr
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / les conditions de formation du contrat en droit des obligations
Recrutements sans concours des personnels des ...
Recrutement direct sans concours
Ouverture de recrutements directs sans concours pour la session 2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont autorisés, au titre de l'année 2017, des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques.
Nombre de postes offerts : 52.
Ces recrutements sont organisés directement par...
Site :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Thèmes liés : les conditions de formation du contrat en droit des obligations
SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...
SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie
Home | SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie
SOMMAIRE ALPHABETIQUE
Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?
Comment calculer une retenue pour absence ?
Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle...
Site :
http://jpcconsultant.fr
Thèmes liés : l'erreur s'apprecie au moment de la formation du contrat / formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat de travail cours
N° 2792 - Rapport de M. Christophe Sirugue sur le projet ...
INTRODUCTION 7
1. Une représentation de tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise 9
2. La valorisation des parcours d'élus et syndicaux 10
3. L'amélioration de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes 10
4. La garantie de la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises 10
5. Des institutions représentatives du personnel plus...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / metier d assistant de service social / l'existence de la cause dans la formation du contrat
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...
Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.
11 février 1950
Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....
Date: 2017-09-15 21:47:34
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / les conditions de formation du contrat en droit des obligations