Les conditions de formation du contrat (Notions-Cles ...

Il importe donc de bien différencier, l'offre de contracter qui permet la formation du contrat par une acceptation pure et simple, de l'offre d'entrer en pourparlers qui n'est qu'une invitation à négocier un futur engagement.

Sur le plan des conséquences : la rupture des pourparlers n'est, en principe, pas susceptible d'engager la responsabilité de l'auteur sauf si ce dernier a eu un...

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Thèmes liés : l'erreur s'apprecie au moment de la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / l objet et la cause dans la formation du contrat / la cause s'apprecie au moment de la formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations

Droit Civil: Formation du contrat - (B2Droit) Les Bases du ...

LE SCHEMA DE BASE DE FORMATION DU CONTRAT

OFFRE ET ACCEPTATION 

 

I. L'OFFRE

L'offre (ou pollicitation) est la manifestation de volonté par laquelle une personne (le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat.

Elle peut prendre de formes variées:

annonce dans un journal,

proposition orale faite à une personne déterminée

ou à plusieurs individus etc.

Toute...

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Thèmes liés : dans la formation du contrat le silence vaut il acceptation / l objet et la cause dans la formation du contrat / la valeur du silence dans la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / droit civil les conditions de formation du contrat

La continuation de l'activité de l'entreprise dans les ...

La continuation de l'exploitation dans les procédures collectives d'apurement du passifx suscite à première vue, des interrogations dont celle-ci: «Peut --on poursuivre l'activité d'une entreprise en faillite ou en liquidation judiciaire?»

Cette question prend tout son sens, lorsque l'on se réfère à la finalité de ces procédures. En effet, la faillite et la liquidation judiciaire sont...

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Date: 2017-08-26 07:57:47
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Les vices du consentement dans la formation du contrat

Accueil » Droit » La formation du contrat : Le consentement (3ème partie)

22 juillet 2013

La formation du contrat : Le consentement (3ème partie)

Les vices du consentement

L'article 1109 du Code Civil prévoit 3 vices du consentement :

L'erreur

Le dol

La violence

En revanche, la lésion n'est pas un vice du consentement. Le Code du Commerce sanctionne les vices par nullité du contrat a...

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Les principes de base des contrats - Éducaloi - La loi ...

Les principes de base des contrats

Claude Bélanger / Hemera / Thinkstock

De nombreuses situations de la vie courante nous amènent à conclure des contrats, parfois même sans qu'on s'en rende compte (quoi de plus courant qu'un contrat de vente)! Toutefois, certaines circonstances rendent parfois le contrat problématique.   

Dans cet article, Éducaloi vous explique les principes de base du...

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Date: 2017-09-15 19:56:00
Site : educaloi.qc.ca

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DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-09-16 02:27:42
Site : https://www.economie.gouv.fr

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Le droit des contrats: la formation du contrat

Article 1109 du code civil « il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur , extorqué par violence , ou surpris par dol » . Si cet article est violé , il y a malformation du contrat .

Il s'agira de faire une présentation générale de ces vices du consentement .

- L'erreur

Régie par l'article 1110 du code civil l'erreur est une mauvaise représentation...

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Date: 2014-10-02 04:37:57
Site : http://obligmjjac.blogspot.com

Thèmes liés : article code civil formation du contrat / formation du contrat code civil / droit civil les conditions de formation du contrat / formation du contrat en droit civil / l objet et la cause dans la formation du contrat

Le droit des contrats: la formation du contrat: L ...

Article 1109 du code civil « il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur , extorqué par violence , ou surpris par dol » . Si cet article est violé , il y a malformation du contrat .

Il s'agira de faire une présentation générale de ces vices du consentement .

- L'erreur

Régie par l'article 1110 du code civil l'erreur est une mauvaise représentation...

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Date: 2014-10-02 04:37:57
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Le droit des contrats: la formation du contrat

Article 1109 du code civil « il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur , extorqué par violence , ou surpris par dol » . Si cet article est violé , il y a malformation du contrat .

Il s'agira de faire une présentation générale de ces vices du consentement .

- L'erreur

Régie par l'article 1110 du code civil l'erreur est une mauvaise représentation...

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Date: 2014-10-02 04:37:57
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