Le droit des contrats: la formation du contrat: LA CAUSE ...

Cependant comme les textes du Code Civil visent la cause en tant qu'élément de validité du contrat, la notion de cause doit être envisagée de manière plus éloignée.

En effet, le Droit prend en compte le désir du contractant d'atteindre un but précis. C'est ce but qui explique la volonté de contracter, et donc de s'obliger.

C'est ce qu'on appelle « la cause finale ». Cette cause doit exister et être licite En effet, un contrat sans cause ou avec une cause illicite ne peut être valable.

Entendue de...

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Date: 2014-10-02 04:37:57
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Cause en droit français des contrats — Wikipédia

Les fonctions de la cause[ modifier | modifier le code ]

La cause a une triple fonction :

Protection du consentement des parties et de l'équilibre du contrat.

Protection de l'ordre social (cause illicite ou immorale ).

Subsidiairement : qualification des contrats (selon la théorie classique , la cause -- mobile abstrait -- est la même pour chaque catégorie de contrat).

Chaque vice affectant...

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Date: 2017-09-10 22:16:16
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Le Processus De Formation Du Contrat dissertations et ...

|CAS PF volée 10/11 | |Elaboration et... analyse critique d'un processus de formation pratique et d'un accompagnement pédagogique | |Travail de Validation du Module...

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Réforme du droit des contrats : la disparition de la cause ...

Accueil > Non classé > Réforme du droit des contrats : la disparition de la cause et sa survivance

Réforme du droit des contrats : la disparition de la cause et sa survivance

Malgré l'absence de référence à la « cause » dans l'ordonnance du 10 février 2016 parmi les conditions de formation des contrats, celle-ci ne cesse de se manifester.

L'ordonnance du 10 février 2016 ne fait...

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Droit civil: L'Objet et la Cause - (B2Droit) Les Bases du ...

Droit civil: L'Objet et la Cause

Samedi, 18 Octobre 2014

Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention. 

 

 

I. L'OBJET

L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Ces articles visent à la fois l'objet du...

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Fasc. 610 : FORMATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF

Encyclopédie > JCl. Administratif > Fasc. 610 : FORMATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF

Fasc. 610 : FORMATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF

JCl. Administratif - Date de fraîcheur : 25 Juillet 2000

EXTRAIT *

Points-clés1. - Des contraintes de forme et de fond encadrent la liberté contractuelle des parties à un contrat administratif, notamment celle de l'administration. Un contrat administratif ne peut être valablement formé que si son objet (n° 5 à 28), sa cause (n° 29 à 31) et sa forme (n° 32 à 40) sont conformes aux règles et principes applicables, qui...

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Attestation de capacité de transport ... - IFRAC FORMATION

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Sélectionnez le lieu et la date de votre formation.

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Le contrat de professionnalisation - Formation en ...

Contrat de professionnalisation Fiches pratiques du droit du travail Jeune

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition - dans le cadre de la formation continue - d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État et/ou la branche...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Le droit des contrats: la formation du contrat: L'OBJET ...

mardi 27 novembre 2007

L'OBJET - Definition

L'objet est une condition essentielle pour la validité du contrat. Il est nécessaire lors de la formation du contrat, tout comme la cause du contrat, l'existence d'un consentement éclairé et enfin une certaine capacité à passer des contrats, ainsi qu'en dispose l'article 1108 du Code civil.

Il faut savoir qu'en matière d'objet, l'article 1108 du Code...

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Date: 2014-10-02 04:37:57
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Les conditions de formation du contrat (Notions-Cles ...

Il importe donc de bien différencier, l'offre de contracter qui permet la formation du contrat par une acceptation pure et simple, de l'offre d'entrer en pourparlers qui n'est qu'une invitation à négocier un futur engagement.

Sur le plan des conséquences : la rupture des pourparlers n'est, en principe, pas susceptible d'engager la responsabilité de l'auteur sauf si ce dernier a eu un...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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le juge et la formation du contrat (dissertation ...

Résultats 1 à 2 sur 2

le juge et la formation du contrat (dissertation)

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

8

bonjour , bonjour,

voilà j'ai une dissertation et le sujet c'est " Le juge et et la formation du contrat".

alors j'ai pensé à ce plan là mais je ne sais pas si c'est vaiment ca car ce qui me pose pb c'est dans la formation du contrat..

I l'interprétation subjective du contrat

A le pouvoir d'interprétation du juge

B les méthodes d'interprétation (art 1156 et s. du...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

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Contrat de professionnalisation - L'APPRENTI

Le contrat de professionnalisation, un contrat en alternance

Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.

Les rémunérations peuvent être...

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Site : http://www.lapprenti.com

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Les sanctions des conditions de formation du contrat ...

Message(s) :  

dernière mise à  jour par Mathou le 15/10/2005

Que faire lorsque le consentement n'est pas libre, lorsque l'objet du contrat est inexistant ou lorsque la cause est illicite ?

La sanction de principe est l'annulation du contrat.

GENERALITES :

PARAGRAPHE 1 : LA NOTION DE LA NULLITE :

A. LA NULLITE ET LA RESOLUTION :

On parle parfois de la résolution du contrat : le contrat...

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Site : http://www.juristudiant.com

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Domaine de l'erreur | L'erreur | Les vices du consentement ...

L'erreur consiste en une fausse représentation de l'objet du contrat de la part du contractant, le plus souvent l'acheteur. Cela entraine une discordance entre la croyance de celui-ci quant à l'objet du contrat et la réalité et par conséquent, son consentement a été vicié.

L'article 1110 du Code civil énonce que l'erreur n'est une cause de nullité du contrat que lorsqu'elle tombe sur la...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Le processus de formation du contrat. Contributions ...

Home » Le processus de formation du contrat. Contributions comparatives et interdisciplinaires à l'harmonisation du droit européen

Le processus de formation du contrat. Contributions comparatives et interdisciplinaires à l'harmonisation du droit européen

Primary tabs

Abstract

:

Le présent ouvrage réunit un ensemble d'études réalisées au sein du Centre de droit des obligations de l'Université catholique de Louvain sur le thème du processus dynamique de la formation des contrats. Les premiers chapitres traitent successivement de la rupture des négociations, de la problématique de l'offre et de...

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Site : https://dial.uclouvain.be

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La continuation de l'activité de l'entreprise dans les ...

La continuation de l'exploitation dans les procédures collectives d'apurement du passifx suscite à première vue, des interrogations dont celle-ci: «Peut --on poursuivre l'activité d'une entreprise en faillite ou en liquidation judiciaire?»

Cette question prend tout son sens, lorsque l'on se réfère à la finalité de ces procédures. En effet, la faillite et la liquidation judiciaire sont...

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Date: 2017-08-26 07:57:47
Site : http://www.memoireonline.com

la formation du contrat - Site Jimdo de agprojet!

Dans l'objet chacune des parties peut s'engager à donner à faire ou non quelque chose.

L'objet doit répondre à certaines conditions :

- La chose qui accompagne l'objet doit exister ou être déterminable ou déterminé et la chose doit être dans le commerce

- Elle doit également être licite et conforme aux bonnes moeurs

 

            D. La cause

 

La cause du contrat correspond à la raison pour laquelle chacune des...

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Site : https://agprojet.jimdo.com

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Les vices du consentement dans la formation du contrat

Accueil » Droit » La formation du contrat : Le consentement (3ème partie)

22 juillet 2013

La formation du contrat : Le consentement (3ème partie)

Les vices du consentement

L'article 1109 du Code Civil prévoit 3 vices du consentement :

L'erreur

Le dol

La violence

En revanche, la lésion n'est pas un vice du consentement. Le Code du Commerce sanctionne les vices par nullité du contrat a...

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Site : http://www.io-software.fr

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Le contrat électronique - COURS DROIT BTS Droit 2sd année.

Chapitre 2: le contrat électronique,

Penses à ton orientation

Notre aide pour la lettre de motivation.

Les cours en ligne

Les spécificités du contrat électronique

La formation du contrat électronique

L'exécution du contrat électronique

Le paiement du contrat électronique

La double approche communautaire et nationale

La loi applicable en cas de litige

Les critères de détermination du...

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Site : http://www.network-counsels.com

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III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

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DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-09-16 02:27:42
Site : https://www.economie.gouv.fr

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Sanctions des conditions de validité du contrat - iurisma.com

Sanctions des conditions de validité du contrat

Lorsque l'une des conditions requises par la loi pour la formation du contrat, vient à faire défaut, la sanction est, en principe, la nullité du contrat.

Le contrat frappé de nullité se trouve anéanti, et les parties doivent restituer les prestations dont elles ont bénéficié.

On peut distinguer entre deux sortes de nullités :

La nullité...

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Site : http://www.iurisma.com

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Les fondements de la théorie générale des obligations ...

Les fondements de la théorie générale des obligations doivent-ils être redéfinis ?

François Jeulin

Le code civil a déjà presque deux siècles. Au coeur de celui-ci se trouve le droit des obligations. Pour l'élaborer, Portalis s'était en partie inspiré du droit Romain. Une partie de ses grands principes ont donc près de deux mille ans. Depuis, nous avons connu une accélération de la...

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Date: 2007-04-06 06:29:42
Site : http://www.jeulin.net

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Le Juge Et Le Contrat - Dissertations Gratuits - dissertation

Le Juge Et Le Contrat

Dissertations Gratuits : Le Juge Et Le Contrat. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par dissertation   o  15 Octobre 2013  o  2 375 Mots (10 Pages)  o  3 278 Vues

Page 1 sur 10

LE JUGE ET LE CONTRAT

L'adage de DOMAT « pacta sunt servanda » démontre que les conventions doivent être respectées.

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code Civil comme...

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La cause dans le contrat, cette ineptie qui meurt ...

La cause dans le contrat, cette ineptie qui meurt

07 mai 2015

1 commentaire

Ceux qui s'intéressent à la réforme du droit civil en chantier n'auront pas manqué de s'émouvoir d'une disposition particulièrement audacieuse visant à supprimer, purement et simplement, la notion de « cause » dans le contrat.

Autant la réforme programmée n'est pas exempte de toute critique, autant la...

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Droit Civil: Les sanctions des conditions de formation du ...

Violation d'une règle d'ordre public de direction

 

Forme visant la protection de l'intérêt général.

 

-> Intérêts de la distinction des nullités relatives et absolues: La distinction des deux types de nullité est essentielle car elle conditionne le régime juridique de l'action en nullité.

 

Titulaires de l'action en nullité:

Les titulaires de l'action en nullité relative: La...

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Formation Rupture du contrat de travail - CNFCE

Formation rupture du contrat de travail : Appréhender les ruptures

Objectifs pédagogiques

Expliquer tous les cas de rupture du contrat de travail

Mesurer les conditions, les risques et les éventuelles conséquences financières

Comprendre les règles du Code du Travail et les raisonnements des juges

Les trois catégories de licenciements : disciplinaires, pour motif personnel et la bonne marche de l'entreprise, économiques

Le licenciement disciplinaire

La notion de faute sur la base du règlement intérieur, la charge et les moyens de la preuve et la vie privée du salarié

Quelle faute : légère, simple ou sérieuse, grave ou...

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Les principes de base des contrats - Éducaloi - La loi ...

Les principes de base des contrats

Claude Bélanger / Hemera / Thinkstock

De nombreuses situations de la vie courante nous amènent à conclure des contrats, parfois même sans qu'on s'en rende compte (quoi de plus courant qu'un contrat de vente)! Toutefois, certaines circonstances rendent parfois le contrat problématique.   

Dans cet article, Éducaloi vous explique les principes de base du...

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Date: 2017-09-15 19:56:00
Site : educaloi.qc.ca

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Le droit des contrats: la formation du contrat

Article 1109 du code civil « il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur , extorqué par violence , ou surpris par dol » . Si cet article est violé , il y a malformation du contrat .

Il s'agira de faire une présentation générale de ces vices du consentement .

- L'erreur

Régie par l'article 1110 du code civil l'erreur est une mauvaise représentation...

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Date: 2014-10-02 04:37:57
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Le droit des contrats: la formation du contrat: L ...

Article 1109 du code civil « il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur , extorqué par violence , ou surpris par dol » . Si cet article est violé , il y a malformation du contrat .

Il s'agira de faire une présentation générale de ces vices du consentement .

- L'erreur

Régie par l'article 1110 du code civil l'erreur est une mauvaise représentation...

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Le droit des contrats: la formation du contrat

Article 1109 du code civil « il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur , extorqué par violence , ou surpris par dol » . Si cet article est violé , il y a malformation du contrat .

Il s'agira de faire une présentation générale de ces vices du consentement .

- L'erreur

Régie par l'article 1110 du code civil l'erreur est une mauvaise représentation...

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La formation du contrat : l'objet et la cause, les ...

Cet ouvrage est le second tome de la quatrième édition de la formation du contrat, totalement réécrite par Jacques Ghestin, professeur émérite de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ;

Grégoire Loiseau, professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ; et Yves-Marie Serinet, professeur à l'Université Paris-Sud.

Il s'adresse aux étudiants de Master, aux universitaires et...

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Date: 2017-09-16 02:33:31
Site : http://www.lextenso-editions.fr

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La formation du contrat : l'objet et la cause, les ...

Plus que 2 exemplaires !

Résumé

Cet ouvrage est le second tome de la quatrième édition de la formation du contrat, totalement réécrite par Jacques Ghestin, professeur émérite de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ;

Grégoire Loiseau, professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ; et Yves-Marie Serinet, professeur à l'Université Paris-Sud.

Il s'adresse aux étudiants...

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Site : https://www.lgdj.fr

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Glossaire | ONEM

Glossaire

Glossaire

A

Accident technique

Un accident technique est un accident provisoire et imprévisible qui concerne les moyens techniques de l'entreprise. L'accident se présente dans l'entreprise en raison d'une cause liée au risque d'entreprise, le contrat de travail ne pouvant provisoirement plus être exécuté.

Accueillant(e) d'enfant

Un(e) accueillant(e) d'enfant est une personne qui...

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Date: 2017-09-16 02:26:26
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Cours droit des obligations - Blog de Daniel Mainguy

Sous-Section 4 - Equilibre et validité des obligations et du contrat

I. - Le contrôle de la validité du contrat

A - Validité et bonnes moeurs

B - Validité et ordre public

C - Validité et droits fondamentaux

II. - Le contrôle de l'équilibre des prestations réciproques dans le contrat

A - Application de la technique classique de la cause de l'obligation

B - Contrôle et élimination des...

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Site : http://www.daniel-mainguy.fr

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La formation du contrat - Réviser le cours - Droit ...

Pour le contrat et sa formation, il est nécessaire que la personne soit en possession de sa capacité de jouissance, mais aussi qu'elle ne soit pas déclarée incapable par la loi. Selon les fondements de l'article 1123 du Code civil, « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Ainsi, un mineur peut acheter du pain, ce qui constitue une forme de...

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Site : http://www.assistancescolaire.com

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DROIT - La formation du contrat - doc-etudiant.fr

Dans ce chapitre de droit la formation du contrat on nous explique quelles sont les règles pour mettre en place un contrat conforme. Il y a certaines obligations dans la mise en place d'un contrat reprisent par l'article 1126 du code civil : « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire ». L'obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. L'obligation de moyen ou de...

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Site : https://www.doc-etudiant.fr

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Togo - Convention Collective Interprofessionnelle du Togo

Pour les travailleurs payés au mois, la durée de cette période d'essai est fixée à :

-un mois, renouvelable, une fois, pour les ouvriers, employés et assimilés ;

-trois mois, renouvelable une fois, pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;

-six mois, non renouvelable, pour les cadres et assimilés.

Pour les travailleurs payés à l'heure, la durée de cette période d'essai...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : cadre d emploi agent administratif / l objet et la cause dans la formation du contrat / recherche d'emploi administratif hopitaux / recherche d'emploi administratif / recherche d emploi agent administratif

Comment faire face au refus de formation d'un salarié ...

Accueil > Les actualités > Comment faire face au refus de formation d'un salarié ?

Formation

Comment faire face au refus de formation d'un salarié ?

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(Article mis à jour le 15/09/2015)

L'envoi d'un salarié en formation par son employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise constitue une modalité d'exécution du contrat de travail. Cette décision...

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Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / l objet et la cause dans la formation du contrat / formation du contrat de travail cours / formation du contrat de travail / sanction des conditions de formation du contrat

Comparez l'erreur et le dol, vices du consentement dans la ...

/ Droit

Comparez l'erreur et le dol, vices du consentement dans la formation des contrats.

Dissertation : Comparez l'erreur et le dol, vices du consentement dans la formation des contrats.. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par 159499   o  29 Octobre 2016  o  Dissertation  o  572 Mots (3 Pages)  o  196 Vues

Page 1 sur 3

Rédigez sous la forme d'une dissertation le sujet...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : le consentement dans la formation du contrat dissertation / le dol dans la formation du contrat dissertation / dissertation le temps dans la formation du contrat / les conditions de formation du contrat dissertation / article code civil formation du contrat