Articles sélectionnés pour le thème : l'utilite de la cause dans la formation du contrat
→ 15 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Domaine de l'erreur | L'erreur | Les vices du consentement ...
L'erreur consiste en une fausse représentation de l'objet du contrat de la part du contractant, le plus souvent l'acheteur. Cela entraine une discordance entre la croyance de celui-ci quant à l'objet du contrat et la réalité et par conséquent, son consentement a été vicié.
L'article 1110 du Code civil énonce que l'erreur n'est une cause de nullité du contrat que lorsqu'elle tombe sur la...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / l'utilite de la cause dans la formation du contrat / article code civil formation du contrat / cause dans la formation du contrat / formation du contrat de vente
La cause dans le contrat, cette ineptie qui meurt ...
La cause dans le contrat, cette ineptie qui meurt
07 mai 2015
1 commentaire
Ceux qui s'intéressent à la réforme du droit civil en chantier n'auront pas manqué de s'émouvoir d'une disposition particulièrement audacieuse visant à supprimer, purement et simplement, la notion de « cause » dans le contrat.
Autant la réforme programmée n'est pas exempte de toute critique, autant la...
Site :
http://www.knispelavocat.fr
Thèmes liés : l'utilite de la cause dans la formation du contrat / l objet et la cause dans la formation du contrat / traite de droit civil la formation du contrat / article code civil formation du contrat / formation du contrat en droit civil
Les fondements de la théorie générale des obligations ...
Les fondements de la théorie générale des obligations doivent-ils être redéfinis ?
François Jeulin
Le code civil a déjà presque deux siècles. Au coeur de celui-ci se trouve le droit des obligations. Pour l'élaborer, Portalis s'était en partie inspiré du droit Romain. Une partie de ses grands principes ont donc près de deux mille ans. Depuis, nous avons connu une accélération de la...
Date: 2007-04-06 06:29:42
Site :
http://www.jeulin.net
Thèmes liés : l'utilite de la cause dans la formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations / l objet et la cause dans la formation du contrat / formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat d'assurance
Droit civil: L'Objet et la Cause - (B2Droit) Les Bases du ...
Droit civil: L'Objet et la Cause
Samedi, 18 Octobre 2014
Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention.
I. L'OBJET
L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Ces articles visent à la fois l'objet du...
Site :
http://cindy.nicolas.over-blog.com
Thèmes liés : l'existence de la cause dans la formation du contrat / l'utilite de la cause dans la formation du contrat / l objet et la cause dans la formation du contrat / article code civil formation du contrat / formation du contrat code civil
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / l'erreur s'apprecie au moment de la formation du contrat / cadre d emploi agent administratif
Acceptation — Wikipédia
Une acceptation pure et simple[ modifier | modifier le code ]
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
L'acceptation doit être pure et simple, c'est-à-dire qu'elle doit porter sur tous les éléments essentiels de l'offre [2] , [3] : elle doit pouvoir se résumer à un simple « oui » [2] .
Schéma expliquant comment...
Date: 2017-09-13 05:23:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : dans la formation du contrat le silence vaut il acceptation / l objet et la cause dans la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / l'utilite de la cause dans la formation du contrat / formation du contrat d'entreprise
La continuation de l'activité de l'entreprise dans les ...
La continuation de l'exploitation dans les procédures collectives d'apurement du passifx suscite à première vue, des interrogations dont celle-ci: «Peut --on poursuivre l'activité d'une entreprise en faillite ou en liquidation judiciaire?»
Cette question prend tout son sens, lorsque l'on se réfère à la finalité de ces procédures. En effet, la faillite et la liquidation judiciaire sont...
Date: 2017-08-26 07:57:47
Site :
http://www.memoireonline.com
Que retenir du travail de la mission d'information sur le ...
Accueil Politique Actualité Que retenir du travail de la mission d'information sur le paritarisme ?
Que retenir du travail de la mission d'information sur le paritarisme ?
Temps de lecture : 8 minutes
Cet article a été lu 972 fois
La mission sur le paritarisme a tenu deux réunions les 8 et 22 octobre 2015. Les prochaines auditions devraient se tenir le 18 et le 19 novembre. L'objectif de la...
Site :
entreprise.news
Thèmes liés : formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / l objet et la cause dans la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / l'utilite de la cause dans la formation du contrat
Arrete Royal du 19/11/1998 relatif aux conges et aux ...
19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
92,3 (1)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : secretaire de seance comite d'entreprise / secretaire de comite d'entreprise / formation du contrat d'entreprise / role d'une secretaire comptable dans une entreprise / le role d'une secretaire dans une entreprise
Traité de droit civil - La formation du contrat - Tome 1 ...
Cet ouvrage est le premier tome de la quatrième édition de La formation du contrat, totalement réécrite par Jacques Ghestin, professeur émérite de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ; Grégoire Loiseau, professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), et Yves-Marie Serinet, professeur à l'Université Paris-Sud.
Il s'adresse aux étudiants de Master, aux universitaires et...
Date: 2014-03-17 19:21:37
Site :
eyrolles.com
Thèmes liés : traite de droit civil la formation du contrat / formation du contrat en droit civil / formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat droit / l objet et la cause dans la formation du contrat
La formation du contrat - La librairie juridique de ...
Cet ouvrage est le premier tome de la quatrième édition de la formation du contrat, totalement réécrite par Jacques Ghestin, professeur émérite de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ; Grégoire Loiseau, professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), et Yves-Marie Serinet, professeur à l'Université Paris-Sud.
Il s'adresse aux étudiants de Master, aux universitaires et...
Site :
https://www.lgdj.fr
Thèmes liés : traite de droit civil la formation du contrat / formation du contrat en droit civil / l objet et la cause dans la formation du contrat / formation du contrat en droit des obligations / l'utilite de la cause dans la formation du contrat
Association loi de 1901 — Wikipédia
14 juin 1791
), de reformer des associations d'ouvriers ou d'habitants pour défendre leurs intérêts collectifs.
L'article 291 du code pénal de 1810 réglemente la liberté d'association: « Nulle association de plus de vingt personnes [...] ne pourra se former sans l'agrément du Gouvernement. » Pendant tout le XIXe siècle , les associations populaires ou d'ouvriers restent interdites...
Date: 2017-09-10 19:18:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / article code civil formation du contrat / fonction d une secretaire commerciale / traite de droit civil la formation du contrat / droit civil les conditions de formation du contrat
IGESA: Conventions et partenaires
Vous êtes ici : Accueil > L'IGESA > Conventions et partenaires
Conventions et partenaires
L'activité de l'institution de Gestion Sociale des Armées s'exerce au profit de tous les personnels civils et militaires relevant du ministère des Armées, ainsi que de leur famille.
L'IGESA peut également faire bénéficier en application de conventions conclues avec d'autres départements...
Site :
https://www.igesa.fr
Thèmes liés : offre d'emploi dans l'administration publique / offre d'emploi dans l'administration / offre d emploi dans l administratif / aide secretaire offre d'emploi / offres d'emploi administratif enseignement prive
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Justifications et sanctions
I. Justifications des versements
1. Établissement des reçus
1
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 200 du code général des impôts , les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / l'utilite de la cause dans la formation du contrat
15 Ressources