Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

Droit des contractuels de la fonction publique ...

� Contractuels de la Fonction publique », mais de qui s'agit-il ?

À la veille de l'adoption de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, la fonction publique comptait 901 549 agents contractuels dont 347 920 à l'État, 359 836 dans la territoriale et 193 793 dans l'hospitalière (soit 16,8 % du total des agents). Selon un rapport de l'Insee publié en avril 2013, les non-titulaires représentent...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : cadre d'emploi adjoint administratif fonction publique territoriale / emploi adjoint administratif fonction publique territoriale / emploi administratif fonction publique territoriale / emplois administratifs fonction publique hospitaliere / poste administratif fonction publique territoriale

Cours droit des obligations - Blog de Daniel Mainguy

Sous-Section 4 - Equilibre et validité des obligations et du contrat

I. - Le contrôle de la validité du contrat

A - Validité et bonnes moeurs

B - Validité et ordre public

C - Validité et droits fondamentaux

II. - Le contrôle de l'équilibre des prestations réciproques dans le contrat

A - Application de la technique classique de la cause de l'obligation

B - Contrôle et élimination des...

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Site : http://www.daniel-mainguy.fr

Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / le principe de bonne foi dans la formation du contrat / bonne foi formation contrat / formation du contrat en droit des obligations / moment de formation du contrat

Exemple de dissertation en droit des contrats spéciaux (la ...

Exemple de dissertation en droit des contrats spéciaux (la rémunération du prêt)

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by Clément François

Toujours dans l'optique d'illustrer la méthode des différents exercices juridiques , je mets cette fois en ligne un corrigé d'un sujet de dissertation de droit des contrats spéciaux (deuxième semestre de licence 3 de droit) : « La rémunération du prêt ». Ce sujet devait...

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Site : http://www.clementfrancois.fr

Thèmes liés : article code civil formation du contrat / formation du contrat code civil / traite de droit civil la formation du contrat / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance

Les principes de base des contrats - Éducaloi - La loi ...

Les principes de base des contrats

Claude Bélanger / Hemera / Thinkstock

De nombreuses situations de la vie courante nous amènent à conclure des contrats, parfois même sans qu'on s'en rende compte (quoi de plus courant qu'un contrat de vente)! Toutefois, certaines circonstances rendent parfois le contrat problématique.   

Dans cet article, Éducaloi vous explique les principes de base du...

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Date: 2017-09-15 19:56:00
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : l'existence de la cause dans la formation du contrat / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat d'entreprise / date et lieu de formation du contrat

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / formation du contrat de travail cours / formation du contrat d'entreprise / formation du contrat de travail

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : offre d'emploi dans l'administration publique / offre d'emploi dans l'administration / offre d emploi dans l administratif / recherche emploi administratif dans l'enseignement / recherche d emploi agent administratif

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / l'erreur s'apprecie au moment de la formation du contrat / cadre d emploi agent administratif

LE CONTRAT D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION (CAI) - Collectif ...

Le CAI est géré par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).

 

Qu'est-ce l'OFII ?

C'est un établissement public sous tutelle du ministère en charge de l'immigration qui met en oeuvre les politiques dans le domaine de l'intégration et du suivi des étrangers vivant en France.

Crée en 2009, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) regroupe...

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Thèmes liés : formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat droit / lieu de formation du contrat / principes regissant la formation du contrat

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve;

  Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186;

  Vu la...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : poste administratif fonction publique territoriale / recherche emploi administratif dans l'enseignement / emploi agent administratif fonction publique / emploi administratif fonction publique territoriale / emploi administratif fonction publique

Droit Civil: Formation du contrat - (B2Droit) Les Bases du ...

LE SCHEMA DE BASE DE FORMATION DU CONTRAT

OFFRE ET ACCEPTATION 

 

I. L'OFFRE

L'offre (ou pollicitation) est la manifestation de volonté par laquelle une personne (le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat.

Elle peut prendre de formes variées:

annonce dans un journal,

proposition orale faite à une personne déterminée

ou à plusieurs individus etc.

Toute...

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Thèmes liés : dans la formation du contrat le silence vaut il acceptation / l objet et la cause dans la formation du contrat / la valeur du silence dans la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / droit civil les conditions de formation du contrat

Comparez l'erreur et le dol, vices du consentement dans la ...

/ Droit

Comparez l'erreur et le dol, vices du consentement dans la formation des contrats.

Dissertation : Comparez l'erreur et le dol, vices du consentement dans la formation des contrats.. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par 159499   o  29 Octobre 2016  o  Dissertation  o  572 Mots (3 Pages)  o  196 Vues

Page 1 sur 3

Rédigez sous la forme d'une dissertation le sujet...

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Thèmes liés : le consentement dans la formation du contrat dissertation / le dol dans la formation du contrat dissertation / dissertation le temps dans la formation du contrat / les conditions de formation du contrat dissertation / article code civil formation du contrat

Le principe de bonne foi dans la formation du contrat ...

Sciences de la société - Droit - Droit fiscal, commercial et industriel

Sciences de la société - Droit - Droit de l'information et de la propriété intellectuelle

Mots clés :

liberté de négociation ; liberté de conclure ou de ne pas conclure ; obligation générale de prudence ; principe de bonne foi ; responsabilité délictuelle

Table des matières :

1 - Principe : liberté de conclure ou de ne pas conclure

2 - Tempérament : la notion de bonne...

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Site : http://www.infotheque.info

Thèmes liés : le principe de bonne foi dans la formation du contrat / bonne foi formation contrat / formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat droit / principes regissant la formation du contrat

Obligation générale de formation à la sécurité

• Francophonie

Obligation générale de formation à la sécurité

Extraits du document ED 832 Formation à la sécurité de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)

[ Répertoire des principales formations SST ] (Réservé aux adhérents)

 

L'obligation générale de formation à la sécurité a...

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Droit Civil: Les sanctions des conditions de formation du ...

Violation d'une règle d'ordre public de direction

 

Forme visant la protection de l'intérêt général.

 

-> Intérêts de la distinction des nullités relatives et absolues: La distinction des deux types de nullité est essentielle car elle conditionne le régime juridique de l'action en nullité.

 

Titulaires de l'action en nullité:

Les titulaires de l'action en nullité relative: La...

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La formation du contrat : l'objet et la cause, les ...

Cet ouvrage est le second tome de la quatrième édition de la formation du contrat, totalement réécrite par Jacques Ghestin, professeur émérite de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ;

Grégoire Loiseau, professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ; et Yves-Marie Serinet, professeur à l'Université Paris-Sud.

Il s'adresse aux étudiants de Master, aux universitaires et...

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Date: 2017-09-16 02:33:31
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La formation du contrat - La librairie juridique de ...

Cet ouvrage est le premier tome de la quatrième édition de la formation du contrat, totalement réécrite par Jacques Ghestin, professeur émérite de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ; Grégoire Loiseau, professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), et Yves-Marie Serinet, professeur à l'Université Paris-Sud.

Il s'adresse aux étudiants de Master, aux universitaires et...

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La formation du contrat : l'objet et la cause, les ...

Plus que 2 exemplaires !

Résumé

Cet ouvrage est le second tome de la quatrième édition de la formation du contrat, totalement réécrite par Jacques Ghestin, professeur émérite de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ;

Grégoire Loiseau, professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ; et Yves-Marie Serinet, professeur à l'Université Paris-Sud.

Il s'adresse aux étudiants...

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Le Juge Et Le Contrat - Dissertations Gratuits - dissertation

Le Juge Et Le Contrat

Dissertations Gratuits : Le Juge Et Le Contrat. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par dissertation   o  15 Octobre 2013  o  2 375 Mots (10 Pages)  o  3 278 Vues

Page 1 sur 10

LE JUGE ET LE CONTRAT

L'adage de DOMAT « pacta sunt servanda » démontre que les conventions doivent être respectées.

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code Civil comme...

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Nullité du contrat en droit civil français — Wikipédia

Nullité du contrat en droit civil français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En droit , est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi , soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées...

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Date: 2017-09-11 00:18:14
Site : https://fr.wikipedia.org

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Association loi de 1901 — Wikipédia

14 juin 1791

), de reformer des associations d'ouvriers ou d'habitants pour défendre leurs intérêts collectifs.

L'article 291 du code pénal de 1810 réglemente la liberté d'association: « Nulle association de plus de vingt personnes [...] ne pourra se former sans l'agrément du Gouvernement. » Pendant tout le XIXe  siècle , les associations populaires ou d'ouvriers restent interdites...

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Date: 2017-09-10 19:18:53
Site : https://fr.wikipedia.org

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Résumé des notions de droit civil : la formation du contrat

Hormis les contrats formalistes (réels et solennels), la majeure partie des contrats se forme après l'acceptation d'une offre de contracter.

L'offre de contracter doit, pour être juridiquement valable remplir certaines conditions :

la première des conditions est la fermeté. L'offre doit être ferme. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas comporter de réserve, exception faite des réserves qui...

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Date: 1999-09-21 10:50:21
Site : http://jurisfac.chez.com

Thèmes liés : droit civil les conditions de formation du contrat / traite de droit civil la formation du contrat / formation du contrat en droit civil / civil formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations

Les nouveaux articles 1112 et suivants du code civil ...

Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit les nouveaux articles 1112, 1112-1 et 1112-2 au code civil, relatifs aux négociations.

Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit les nouveaux articles 1112, 1112-1 et 1112-2 au code civil, relatifs aux négociations. L'ampleur de cette réforme...

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Contrat-cadre — Wikipédia

Contexte[ modifier | modifier le code ]

Les contrats cadre sont des contrats complexes qui interviennent dans le secteur de la distribution. Il est rare qu'un fabricant ou un producteur vende directement ses produits aux consommateurs, il passe généralement par des distributeurs ou des détaillants qui auront pour mission de vendre aux consommateurs. Il y a des relations longues, complexes,...

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Date: 2017-09-11 02:16:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article code civil formation du contrat / determination du prix lors de la formation du contrat / formation du contrat code civil / formation du contrat de vente / formation du contrat en droit civil

Les devoirs et obligations de l'employeur - Avocat Lille

Les devoirs et obligations de l'employeur

Par : Blandine Poidevin le

Catégories : Droit du travail

L'employeur est tenu d'exécuter ses obligations contractuelles et légales.

Les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat de travail sont :

· L'obligation de rémunérer le salarié,

· L'obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les...

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Dictionnaire du CPF - Compte personnel de formation

by admin · mai 22, 2014

Dictionnaire pour bien comprendre la réforme de la formation professionnelle

A

ACCORD DE BRANCHE

Un accord de branche, également appelé convention de branche, est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d'un même secteur d'activité. Cet accord porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur...

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Site : http://www.cpformation.com

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Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia

Clauses du contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .

Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...

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Date: 2017-09-13 05:23:57
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Contrat de transport — Wikipédia

Le contrat de transport n'est quasiment jamais imprimé sur du simple papier mais sur un support protégé et sécurisé.

Les billets d'avion sont imprimés sur des coupons BSP cartonnés agréés par l'IATA. Chacun de ces coupons est doté d'un numéro de contrôle à 14 chiffres (13 chiffres + 1 clé) ainsi que de protections secrètes (pour la plupart) comme des filigranes et autres procédés...

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Date: 2017-09-13 04:25:38
Site : https://fr.wikipedia.org

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Formation de secrétariat à Genève | Ecole Moderne Genève

Nous vous accompagnons, pendant et après votre formation, dans vos démarches de recherche d'emploi (CV, lettre de motivation, entretiens d'embauche).

98% de réussite au Diplôme sur les 5 dernières années !

 

Le métier de secrétaire assistant(e) est l'une des 5 professions les plus recherchées en Suisse !

Les principales difficultés rencontrées lors de recrutements sont :

le manque de...

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Livre blanc de l'expertise judiciaire - Compagnie des ...

A ­ Le constat

I ­ Les exigences de la formation

Chargé, selon le code, d'éclairer le juge, l'expert ne peut utilement remplir sa mission que s'il possède l'ensemble des compétences et des aptitudes nécessaires, ce qui, dans le domaine de l'expertise, implique plusieurs niveaux de compétence.

Les connaissances scientifiques et la compétence technique

de l'expert ­ « la technique...

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Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

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Glossaire | ONEM

Glossaire

Glossaire

A

Accident technique

Un accident technique est un accident provisoire et imprévisible qui concerne les moyens techniques de l'entreprise. L'accident se présente dans l'entreprise en raison d'une cause liée au risque d'entreprise, le contrat de travail ne pouvant provisoirement plus être exécuté.

Accueillant(e) d'enfant

Un(e) accueillant(e) d'enfant est une personne qui...

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Date: 2017-09-16 02:26:26
Site : http://www.onem.be

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La cause dans le contrat, cette ineptie qui meurt ...

La cause dans le contrat, cette ineptie qui meurt

07 mai 2015

1 commentaire

Ceux qui s'intéressent à la réforme du droit civil en chantier n'auront pas manqué de s'émouvoir d'une disposition particulièrement audacieuse visant à supprimer, purement et simplement, la notion de « cause » dans le contrat.

Autant la réforme programmée n'est pas exempte de toute critique, autant la...

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Site : http://www.knispelavocat.fr

Thèmes liés : l'utilite de la cause dans la formation du contrat / l objet et la cause dans la formation du contrat / traite de droit civil la formation du contrat / article code civil formation du contrat / formation du contrat en droit civil

Rupture du contrat de travail | Informations juridiques et ...

Requalification de contrats précaires : Va t-il être bientôt possible de saisir le juge des référés dans l'attente de la décision du bureau de jugement du fait du dommage imminent de la fin d'un contrat précaire irrégulier (R.1455-6 du Code du Travail) ?

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation réunie en formation plénière  mercredi 17 février 2016 devrait rendre d'ici la fin...

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Site : http://droit-social.bzh

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Détective — Wikipédia

Les détectives à travers le monde[ modifier | modifier le code ]

L'Europe sur une carte internationale.

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .

Dans les dictatures, la...

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Date: 2017-09-15 23:10:01
Site : https://fr.wikipedia.org

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Guide Forfait en jours | CFE-CGC Métallurgie Lorraine

Accueil >> Guide Forfait en jours

Guide Forfait en jours

I°) Le dispositif du forfait jours : un dispositif atypique s'appliquant à des catégories spécifiques. 5

Qu'est-ce que le forfait en jours ? Quels sont les salariés concernés ?_ 5

A - Définition légale (art. L. 212 -15-3 III du Code du travail) 5

B - Quels salariés sont concernés par ce dispositif ? 5

II°) Quels sont les...

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Site : http://www.cfecgcmetalor.fr

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Formation Leadership : LCA Performances Ltd Consulting

 

Formation leadership et performance

Dans un contexte riche d'incertitudes, le leadership devient un métier à part entière où il ne s'agit plus de faire un peu plus ou un peu moins de la même chose, ou de faire mieux quelque chose que l'on faisait déjà. Il s'agit de saisir les nouvelles opportunités de progression qui font appel à ceux...

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Date: 2017-08-16 13:47:16
Site : http://lca-performances.com

Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / centre de documentation et d information de l assurance / centre de formation et de documentation sur l environnement

Contrat d'apprentissage | service-public.fr

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

Tout replier

Qui peut être...

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Site : https://www.service-public.fr

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BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...

b° Documentation des logiciels standards

310

Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l'entreprise utilisatrice n'a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion de l'information et de la documentation en entreprise / gestion de l'information et de la documentation pdf / gestion de l information et de la documentation / articles et documents france direction de la documentation / information et documentation d entreprise

Indemnité de formation des clubs amateurs de football ...

Filter by Custom Post Type

exemple : Contrat de travail, cotisations sociales, URSSAF etc.

05/09/2016

Indemnité de formation des clubs amateurs de football : comment cela marche ?

Indemnité de formation des clubs amateurs de football : comment cela marche ?

Les clubs dits amateurs de football, c'est-à-dire ceux n'évoluant pas dans les championnats professionnels de football, peuvent être...

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Site : https://www.ellipse-avocats.com

Thèmes liés : formation du contrat de travail cours / formation du contrat de travail / date de formation du contrat / formation du contrat en droit des obligations

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : offre d'emploi dans l'administration publique / offre d'emploi dans l'administration / formation du contrat d'entreprise / offre d emploi dans l administratif / formation du contrat de travail cours

Lettre de motivation Formation Secrétaire en alternance

Accueil > Lettre de motivation > Stage et Alternance > Alternance > Lettre de motivation Formation Secrétaire en alternance

Modèle de lettre de motivation Bac Pro et BTS secrétariat (pour entreprise)

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

La formation en alternance est de plus en plus plébiscitée par les étudiants, c'est un parcours...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : bts en alternance apres un bac pro secretariat / bts apres un bac pro secretariat / bac pro metiers du secretariat / bac pro secretariat alternance / bac pro secretariat