Articles sélectionnés pour le thème : l'existence de la cause dans la formation du contrat
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Le droit des contrats: la formation du contrat: LA CAUSE ...
Cependant comme les textes du Code Civil visent la cause en tant qu'élément de validité du contrat, la notion de cause doit être envisagée de manière plus éloignée.
En effet, le Droit prend en compte le désir du contractant d'atteindre un but précis. C'est ce but qui explique la volonté de contracter, et donc de s'obliger.
C'est ce qu'on appelle « la cause finale ». Cette cause doit exister et être licite En effet, un contrat sans cause ou avec une cause illicite ne peut être valable.
Entendue de...
Date: 2014-10-02 04:37:57
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Le droit des contrats: la formation du contrat: L'OBJET ...
mardi 27 novembre 2007
L'OBJET - Definition
L'objet est une condition essentielle pour la validité du contrat. Il est nécessaire lors de la formation du contrat, tout comme la cause du contrat, l'existence d'un consentement éclairé et enfin une certaine capacité à passer des contrats, ainsi qu'en dispose l'article 1108 du Code civil.
Il faut savoir qu'en matière d'objet, l'article 1108 du Code...
Date: 2014-10-02 04:37:57
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Sanctions des conditions de validité du contrat - iurisma.com
Sanctions des conditions de validité du contrat
Lorsque l'une des conditions requises par la loi pour la formation du contrat, vient à faire défaut, la sanction est, en principe, la nullité du contrat.
Le contrat frappé de nullité se trouve anéanti, et les parties doivent restituer les prestations dont elles ont bénéficié.
On peut distinguer entre deux sortes de nullités :
La nullité...
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Cause en droit français des contrats — Wikipédia
Les fonctions de la cause[ modifier | modifier le code ]
La cause a une triple fonction :
Protection du consentement des parties et de l'équilibre du contrat.
Protection de l'ordre social (cause illicite ou immorale ).
Subsidiairement : qualification des contrats (selon la théorie classique , la cause -- mobile abstrait -- est la même pour chaque catégorie de contrat).
Chaque vice affectant...
Date: 2017-09-10 22:16:16
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Les principes de base des contrats - Éducaloi - La loi ...
Les principes de base des contrats
Claude Bélanger / Hemera / Thinkstock
De nombreuses situations de la vie courante nous amènent à conclure des contrats, parfois même sans qu'on s'en rende compte (quoi de plus courant qu'un contrat de vente)! Toutefois, certaines circonstances rendent parfois le contrat problématique.
Dans cet article, Éducaloi vous explique les principes de base du...
Date: 2017-09-15 19:56:00
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Le contrat électronique - sabbar.fr
Le contrat électronique
Qu'est-ce que le commerce électronique ?
Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
Comme toute activité économique, le commerce électronique exige le support d'un contrat précédé d'une offre commerciale électronique. Les offres...
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Droit Civil: Les sanctions des conditions de formation du ...
Violation d'une règle d'ordre public de direction
Forme visant la protection de l'intérêt général.
-> Intérêts de la distinction des nullités relatives et absolues: La distinction des deux types de nullité est essentielle car elle conditionne le régime juridique de l'action en nullité.
Titulaires de l'action en nullité:
Les titulaires de l'action en nullité relative: La...
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Les conditions de formation du contrat (Notions-Cles ...
Il importe donc de bien différencier, l'offre de contracter qui permet la formation du contrat par une acceptation pure et simple, de l'offre d'entrer en pourparlers qui n'est qu'une invitation à négocier un futur engagement.
Sur le plan des conséquences : la rupture des pourparlers n'est, en principe, pas susceptible d'engager la responsabilité de l'auteur sauf si ce dernier a eu un...
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La formation du contrat : l'objet et la cause, les ...
Cet ouvrage est le second tome de la quatrième édition de la formation du contrat, totalement réécrite par Jacques Ghestin, professeur émérite de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ;
Grégoire Loiseau, professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ; et Yves-Marie Serinet, professeur à l'Université Paris-Sud.
Il s'adresse aux étudiants de Master, aux universitaires et...
Date: 2017-09-16 02:33:31
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Force obligatoire du contrat en France — Wikipédia
En droit des obligations , la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqué par la formation d'un contrat . Anciennement disposée par l'article 1134 du Code civil. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations portée par l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 publiée au Journal Officiel le...
Date: 2017-09-11 02:15:37
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Le Processus De Formation Du Contrat dissertations et ...
|CAS PF volée 10/11 | |Elaboration et... analyse critique d'un processus de formation pratique et d'un accompagnement pédagogique | |Travail de Validation du Module...
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Nullité du contrat en droit civil français — Wikipédia
Nullité du contrat en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En droit , est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi , soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées...
Date: 2017-09-11 00:18:14
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La formation du contrat : l'objet et la cause, les ...
Plus que 2 exemplaires !
Résumé
Cet ouvrage est le second tome de la quatrième édition de la formation du contrat, totalement réécrite par Jacques Ghestin, professeur émérite de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ;
Grégoire Loiseau, professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ; et Yves-Marie Serinet, professeur à l'Université Paris-Sud.
Il s'adresse aux étudiants...
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BONNE FOI - lexinter.net
Obligation de bonne foi et contrats
L'obligation générale en droit des contrats se concrétise au niveau de l' exécution des contrats dans l' article 1134 al. 3 du Code Civil
(les conventions) "s'exécutent de bonne foi"
La Cour de Cassation sanctionne le non respect de cette obligation : 1ère Civ,, 10 mai 1989 , Bull., n° 187, p. 124).
Mais "la Cour de cassation a...
Date: 2017-04-20 17:01:06
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http://lexinter.net
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Droit civil: L'Objet et la Cause - (B2Droit) Les Bases du ...
Droit civil: L'Objet et la Cause
Samedi, 18 Octobre 2014
Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention.
I. L'OBJET
L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Ces articles visent à la fois l'objet du...
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Contrat de travail en France — Wikipédia
Contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...
Date: 2017-09-10 18:29:34
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L'Argus de l'Assurance - Quelles responsabilités pour les ...
Quelles responsabilités pour les acteurs de l'association ?
Par Audrey Fabre-Sarcelle -
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Qu'il s'agisse des bénévoles, des usagers, des adhérents, des salariés ou, encore, des dirigeants, les auteurs ou victimes potentiels de dommages dans les associations sont nombreux. Responsabilité personnelle ou responsabilité de l'association,...
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École nationale de l'aviation civile — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : France
École nationale de l'aviation civile
Géolocalisation sur la carte : Toulouse
École nationale de l'aviation civile
L'École nationale de l'aviation civile ou ÉNAC est l'une des 210 écoles d'ingénieurs françaises habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur .
Fondée le
28 août 1949
, elle a pour mission d'assurer la formation initiale et le...
Date: 2017-09-15 17:58:33
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Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François ...
Ecoutez
Au plan substantiel, il en a résulté un certain nombre d'innovations juridiques comme l'obligation précontractuelle de négociation, la nullité des clauses abusives et la théorie générale de l'imprévision. Codifiant les avancées de la jurisprudence française en la matière, la réforme en cours du droit des contrats s'inscrit dans cette tendance. L'article 1134 du Code civil...
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Rupture du contrat de travail | Informations juridiques et ...
Requalification de contrats précaires : Va t-il être bientôt possible de saisir le juge des référés dans l'attente de la décision du bureau de jugement du fait du dommage imminent de la fin d'un contrat précaire irrégulier (R.1455-6 du Code du Travail) ?
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation réunie en formation plénière mercredi 17 février 2016 devrait rendre d'ici la fin...
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Pollicitation en droit civil français — Wikipédia
Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat [1] .
Dans un sens large, presque courant, l'offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter ,...
Date: 2017-09-13 05:23:58
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Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
Historique du licenciement pour motif économique[ modifier | modifier le code ]
La notion de licenciement pour motif économique apparaît pour la première fois dans la jurisprudence du Conseil d'État, en application de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au contrôle de l'emploi. La juridiction suprême de l'ordre administratif considère alors que l'exigence d'une autorisation...
Date: 2017-09-11 01:13:15
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Conditions générales d'utilisation et d'abonnement d'un ...
Conditions générales d'utilisation et d'abonnement d'un progiciel Sage
Conditions générales d'utilisation et d'abonnement d'un progiciel Sage
PRÉAMBULE
Le Client a souhaité souscrire, directement ou auprès d'un revendeur Sage (Ci-après le « Revendeur »), les droits d'utilisation d'un progiciel Sage visé au bon de commande édité par la société Sage (Ci-après « L'Editeur »),...
Site :
http://www.sage.com
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 11ter . (§ 1.)
Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Le motif,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
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PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social
Selon la Cour de cassation « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence...
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30/11/2014 - Moyen de preuve et surveillance du salarié par un service interne
Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps et au lieu de travail par...
30/11/2014 - Avantage individuel acquis et dénonciation d'un...
Site :
http://pios-avocats.com
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Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
à Mesdames et Messieurs les préfets ;
Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...
Date: 2015-10-25 15:49:31
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
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N° 1769 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
M. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 94, 114, 173, 255, 325, 364,...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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E24 | ONEM
01-09-2017
Pourquoi cette feuille info?
Pour vous informer des conditions à remplir ainsi que des formalités à accomplir pour instaurer un régime de chômage temporaire pour force majeure .
La suspension de l'exécution du contrat de travail pour force majeure est prévue à l'article 26 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail.
Si, pour des raisons de force majeure, vous...
Date: 2017-09-15 23:07:28
Site :
http://www.onem.be
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Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Droit des sociétés
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...
Site :
http://www.juridique-et-droit.com
Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat de travail cours / formation du contrat de travail / l objet et la cause dans la formation du contrat / article code civil formation du contrat
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : demande d emploi de secretaire medicale / qualites et competences d'une secretaire medicale / le role d'une secretaire dans une entreprise / role d une secretaire dans une entreprise / formation du contrat d'entreprise
Glossaire | ONEM
Glossaire
Glossaire
A
Accident technique
Un accident technique est un accident provisoire et imprévisible qui concerne les moyens techniques de l'entreprise. L'accident se présente dans l'entreprise en raison d'une cause liée au risque d'entreprise, le contrat de travail ne pouvant provisoirement plus être exécuté.
Accueillant(e) d'enfant
Un(e) accueillant(e) d'enfant est une personne qui...
Date: 2017-09-16 02:26:26
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Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat de travail cours / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat de travail
Portrait robot du nouvel acheteur public : regards croisés
Portrait robot du nouvel acheteur public : regards croisés
Commande publique
Publié le 05/10/2016 o Par Jean-Marc Joannès o dans : Actu juridique , France
J. Buttigieg
Faire de la commande publique un acte économique, au service d'objectifs sociaux, environnementaux, et d'innovation, c'est la marque de la nouvelle réglementation des marchés publics. Lors du second Forum des acheteurs...
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Thèmes liés : offre d'emploi acheteur marche public / offre d'emploi acheteur public / offre d emploi acheteur public / offre d'emploi dans l'administration publique / offre d'emploi dans l'administration
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Le consommateur, comme toute autre personne ayant passé un contrat, doit respecterses engagements. Toutefois, certaines...
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Acceptation — Wikipédia
Une acceptation pure et simple[ modifier | modifier le code ]
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
L'acceptation doit être pure et simple, c'est-à-dire qu'elle doit porter sur tous les éléments essentiels de l'offre [2] , [3] : elle doit pouvoir se résumer à un simple « oui » [2] .
Schéma expliquant comment...
Date: 2017-09-13 05:23:58
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La continuation de l'activité de l'entreprise dans les ...
La continuation de l'exploitation dans les procédures collectives d'apurement du passifx suscite à première vue, des interrogations dont celle-ci: «Peut --on poursuivre l'activité d'une entreprise en faillite ou en liquidation judiciaire?»
Cette question prend tout son sens, lorsque l'on se réfère à la finalité de ces procédures. En effet, la faillite et la liquidation judiciaire sont...
Date: 2017-08-26 07:57:47
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http://www.memoireonline.com
Le blog de Gérard Filoche
Le contrat de travail ne pouvait être modifié unilatéralement par l'employeur dans es éléments les plus fondamentaux : rémunération, classification, durée du travail (et parfois aussi les horaires s'ils avaient été un facteur important de la signature du contrat ou lorsque les changements d'horaires sont importants), lieu de travail, poste de travail lié à la qualification...
Site :
http://www.filoche.net
Thèmes liés : l'existence de la cause dans la formation du contrat / formation du contrat d'entreprise / formation du contrat de travail
fiche - GSR - Guide Social Romand
réadaptation socioprofessionnelle;
mesures d'occupation.
Le montant octroyé à l'assuré-e à ce titre est en moyenne de Fr. 5'000.- et ne dépasse pas Fr. 20'000.-.
Ces mesures peuvent, mais ne doivent pas être ordonnées. En d'autres termes, il n'existe pas un droit à ces mesures, ce qui a pour principale conséquence l'absence de voie de droit pour les exiger.
La phase d'intervention...
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http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / metier d assistant de service social / metier d assistant de vie / le metier d'assistant de direction
Le bénévolat dans le secteur associatif - senat.fr
Les conditions du remboursement des frais des collaborateurs bénévoles sont les suivantes :
- Une décision du conseil d'administration est nécessaire. En général, la précision est fournie lors de la nomination de l'administrateur ou du dirigeant lui donnant droit au remboursement de ses frais et précisant la nature de ceux-ci. Parfois un montant limite est fixé et/ou une autorisation...
Date: 2011-12-22 15:57:42
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senat.fr
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Droit Civil: Formation du contrat - (B2Droit) Les Bases du ...
LE SCHEMA DE BASE DE FORMATION DU CONTRAT
OFFRE ET ACCEPTATION
I. L'OFFRE
L'offre (ou pollicitation) est la manifestation de volonté par laquelle une personne (le pollicitant) propose à un tiers (le bénéficiaire) de conclure un contrat.
Elle peut prendre de formes variées:
annonce dans un journal,
proposition orale faite à une personne déterminée
ou à plusieurs individus etc.
Toute...
Site :
http://cindy.nicolas.over-blog.com
Thèmes liés : dans la formation du contrat le silence vaut il acceptation / l objet et la cause dans la formation du contrat / la valeur du silence dans la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / droit civil les conditions de formation du contrat
Charles Taylor, philosophe de la culture - La Vie des idées
Charles Taylor n'a cessé de critiquer l'individualisme des sociétés modernes. La politique de la reconnaissance qu'il prône entend respecter la singularité de chacun et son inscription dans une communauté morale ou politique - quitte à accorder une importance excessive aux convictions religieuses.
Philosophe québécois anglophone et francophone, Charles Taylor (né en 1931) est aussi un...
Date: 2017-09-16 02:33:34
Site :
http://www.laviedesidees.fr
Thèmes liés : l'existence de la cause dans la formation du contrat / l objet et la cause dans la formation du contrat
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
92,3 (1)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : secretaire de seance comite d'entreprise / secretaire de comite d'entreprise / formation du contrat d'entreprise / role d'une secretaire comptable dans une entreprise / le role d'une secretaire dans une entreprise
Les devoirs et obligations de l'employeur - Avocat Lille
Les devoirs et obligations de l'employeur
Par : Blandine Poidevin le
Catégories : Droit du travail
L'employeur est tenu d'exécuter ses obligations contractuelles et légales.
Les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat de travail sont :
· L'obligation de rémunérer le salarié,
· L'obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les...
Site :
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N° 2792 - Rapport de M. Christophe Sirugue sur le projet ...
INTRODUCTION 7
1. Une représentation de tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise 9
2. La valorisation des parcours d'élus et syndicaux 10
3. L'amélioration de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes 10
4. La garantie de la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises 10
5. Des institutions représentatives du personnel plus...
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Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / metier d assistant de service social / l'existence de la cause dans la formation du contrat
Que retenir du travail de la mission d'information sur le ...
Accueil Politique Actualité Que retenir du travail de la mission d'information sur le paritarisme ?
Que retenir du travail de la mission d'information sur le paritarisme ?
Temps de lecture : 8 minutes
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La mission sur le paritarisme a tenu deux réunions les 8 et 22 octobre 2015. Les prochaines auditions devraient se tenir le 18 et le 19 novembre. L'objectif de la...
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Arrete Royal du 19/11/1998 relatif aux conges et aux ...
19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
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DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH
- les États francophones et la France .
CLIQUEZ SUR LES BOUTONS POUR ACCÉDER AU NON ACCÈS AU TRIBUNAL CIVIL OU PÉNAL
Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen , la CEDH , le Haut Commissariat aux droits de l'homme , ou un autre organisme de règlement internationalde l' ONU...
Date: 2017-09-14 10:06:44
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Thèmes liés : offre d'emploi dans l'administration publique / offre d'emploi dans l'administration / offre d emploi dans l administratif / traite de droit civil la formation du contrat / droit civil les conditions de formation du contrat
N° 3809 tome VII - Avis de M. François Cornut-Gentille sur ...
III. -- LE MILIEU TERRESTRE 149
A. COMMUNICATION, RENSEIGNEMENT ET GUERRE ÉLECTRONIQUE 149
1. Les capacités terrestres de renseignement 150
a) Les unités en charge du renseignement 150
b) Les matériels 151
2. Les radars terrestres 153
3. Les capacités terrestres de communication 154
4. Les capacités terrestres de guerre électronique 156
B. LES CAPACITÉS LOGISTIQUES TERRESTRES...
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Non-sollicitation de personnel : persona grata du contrat ...
by Stéphane Larrière
L'entrée dans la civilisation de la connaissance et dans l'ère des métiers de haute technicité contraignent les entreprises à se protéger contre la fuite de leurs compétences et de leur savoir-faire. Cette contrainte est d'autant plus forte que les obligations de formation des salariés pesant sur les entreprises se sont renforcées. La protection consiste...
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