Le rôle de la bonne foi dans la formation et l’élaboration ...

Justice contractuelle et Bonne foi

Le rôle de la bonne foi dans la formation et l'élaboration du contrat

Marie Annik GRÉGOIRE, Le rôle de la bonne foi dans la formation et l'élaboration du contrat, coll. Minerve, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003

2-89451-675-4 editionsyvonblais.com

La réforme du Code civil du Québec a introduit une nouvelle moralité contractuelle devant régir les rapports entre les contractants. Une des pierres angulaires de cette moralité est certainement la notion de bonne foi puisqu'on la retrouve expressément énoncée aux articles 6, 7 et 1375 C.c.Q.

Cette étude définit les rôles joués par la bonne...

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Le principe de bonne foi dans la formation du contrat ...

Sciences de la société - Droit - Droit fiscal, commercial et industriel

Sciences de la société - Droit - Droit de l'information et de la propriété intellectuelle

Mots clés :

liberté de négociation ; liberté de conclure ou de ne pas conclure ; obligation générale de prudence ; principe de bonne foi ; responsabilité délictuelle

Table des matières :

1 - Principe : liberté de conclure ou de ne pas conclure

2 - Tempérament : la notion de bonne...

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BONNE FOI - lexinter.net

 

Obligation de bonne foi et contrats

L'obligation générale en droit des contrats   se concrétise  au niveau de l' exécution des contrats dans l' article 1134 al. 3 du Code Civil

(les conventions) "s'exécutent de bonne foi"

La  Cour de Cassation sanctionne le non respect de cette obligation : 1ère Civ,, 10 mai 1989 , Bull., n° 187, p. 124).

Mais "la Cour de cassation a...

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Date: 2017-04-20 17:01:06
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Cours droit des obligations - Blog de Daniel Mainguy

Sous-Section 4 - Equilibre et validité des obligations et du contrat

I. - Le contrôle de la validité du contrat

A - Validité et bonnes moeurs

B - Validité et ordre public

C - Validité et droits fondamentaux

II. - Le contrôle de l'équilibre des prestations réciproques dans le contrat

A - Application de la technique classique de la cause de l'obligation

B - Contrôle et élimination des...

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Le Processus De Formation Du Contrat dissertations et ...

|CAS PF volée 10/11 | |Elaboration et... analyse critique d'un processus de formation pratique et d'un accompagnement pédagogique | |Travail de Validation du Module...

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Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François ...

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Au plan substantiel, il en a résulté un certain nombre d'innovations juridiques comme l'obligation précontractuelle de négociation, la nullité des clauses abusives et la théorie générale de l'imprévision. Codifiant les avancées de la jurisprudence française en la matière, la réforme en cours du droit des contrats s'inscrit dans cette tendance. L'article 1134 du Code civil...

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FORMATION DU CONTRAT - lexinter.net

Formation du contrat (art. 1104 à 1107)

Philippe Delebecque, Denis Mazeaud

Très précis sur les conditions de validité et les effets du contrat, les rédacteurs du Code civil de 1804 étaient, en revanche, restés silencieux sur ses conditions de formation, autrement dit sur la phase de rencontre des volontés. Le contraste est saisissant avec le luxe de détails dont font preuve le...

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Date: 2017-04-20 16:57:19
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DROIT DES CONTRATS - lexinter.net

la force obligatoire des conventions. La source autonome de l'obligation devient la volonté, indépendamment du formalisme de l'expression du consentement . Au caractère formel des contrats se substitue le principe du consensualisme fondé sur la confiance du bénéficiaire de l'obligation que celle-ci sera exécutée par le débiteur de l'obligation. Le contrat donne ainsi naissance au sens...

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Date: 2016-11-03 11:57:59
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Le Juge Et Le Contrat - Dissertations Gratuits - dissertation

Le Juge Et Le Contrat

Dissertations Gratuits : Le Juge Et Le Contrat. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par dissertation   o  15 Octobre 2013  o  2 375 Mots (10 Pages)  o  3 278 Vues

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LE JUGE ET LE CONTRAT

L'adage de DOMAT « pacta sunt servanda » démontre que les conventions doivent être respectées.

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code Civil comme...

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Les fondements de la théorie générale des obligations ...

Les fondements de la théorie générale des obligations doivent-ils être redéfinis ?

François Jeulin

Le code civil a déjà presque deux siècles. Au coeur de celui-ci se trouve le droit des obligations. Pour l'élaborer, Portalis s'était en partie inspiré du droit Romain. Une partie de ses grands principes ont donc près de deux mille ans. Depuis, nous avons connu une accélération de la...

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Date: 2007-04-06 06:29:42
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La continuation de l'activité de l'entreprise dans les ...

La continuation de l'exploitation dans les procédures collectives d'apurement du passifx suscite à première vue, des interrogations dont celle-ci: «Peut --on poursuivre l'activité d'une entreprise en faillite ou en liquidation judiciaire?»

Cette question prend tout son sens, lorsque l'on se réfère à la finalité de ces procédures. En effet, la faillite et la liquidation judiciaire sont...

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Date: 2017-08-26 07:57:47
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Les nouveaux articles 1112 et suivants du code civil ...

Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit les nouveaux articles 1112, 1112-1 et 1112-2 au code civil, relatifs aux négociations.

Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit les nouveaux articles 1112, 1112-1 et 1112-2 au code civil, relatifs aux négociations. L'ampleur de cette réforme...

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DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-09-16 02:27:42
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Force obligatoire du contrat en France — Wikipédia

En droit des obligations , la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqué par la formation d'un contrat . Anciennement disposée par l'article 1134 du Code civil. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations portée par l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 publiée au Journal Officiel le...

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Date: 2017-09-11 02:15:37
Site : https://fr.wikipedia.org

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Formation Actualité du droit des contrats - ELEGIA

contenu

Intervenants

Philippe STOFFEL-MUNCK, Professeur agrégé des Facultés de droit, Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)

Bruno DONDERO, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)

Jean-Baptiste SEUBE, Professeur agrégé des Facultés de droit, Doyen de la Faculté de droit de La Réunion, co-auteur de l'ouvrage « Technique contractuelle », Editions...

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Droit Civil: Les sanctions des conditions de formation du ...

Violation d'une règle d'ordre public de direction

 

Forme visant la protection de l'intérêt général.

 

-> Intérêts de la distinction des nullités relatives et absolues: La distinction des deux types de nullité est essentielle car elle conditionne le régime juridique de l'action en nullité.

 

Titulaires de l'action en nullité:

Les titulaires de l'action en nullité relative: La...

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N° 1769 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

M. LE PRÉSIDENT

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 94, 114, 173, 255, 325, 364,...

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