Objet en droit civil français — Wikipédia

Objet en droit civil français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir Objet .

En droit des contrats , l'objet de l'obligation est une des conditions pour sa formation (article 1108 du code civil français ). Le contrat ne crée que des obligations et ce sont celles-là qui ont un objet. L'article 1126 du code civil...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 19:19:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article code civil formation du contrat / determination du prix lors de la formation du contrat / formation du contrat code civil / droit civil les conditions de formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations

Contrat-cadre — Wikipédia

Contexte[ modifier | modifier le code ]

Les contrats cadre sont des contrats complexes qui interviennent dans le secteur de la distribution. Il est rare qu'un fabricant ou un producteur vende directement ses produits aux consommateurs, il passe généralement par des distributeurs ou des détaillants qui auront pour mission de vendre aux consommateurs. Il y a des relations longues, complexes,...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 02:16:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article code civil formation du contrat / determination du prix lors de la formation du contrat / formation du contrat code civil / formation du contrat de vente / formation du contrat en droit civil

Le Processus De Formation Du Contrat dissertations et ...

|CAS PF volée 10/11 | |Elaboration et... analyse critique d'un processus de formation pratique et d'un accompagnement pédagogique | |Travail de Validation du Module...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : les conditions de formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat de travail dissertation / droit civil les conditions de formation du contrat / processus de formation du contrat electronique / l'existence de la cause dans la formation du contrat

Droit civil: L'Objet et la Cause - (B2Droit) Les Bases du ...

Droit civil: L'Objet et la Cause

Samedi, 18 Octobre 2014

Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention. 

 

 

I. L'OBJET

L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Ces articles visent à la fois l'objet du...

Lire la suite


Site : http://cindy.nicolas.over-blog.com

Thèmes liés : l'existence de la cause dans la formation du contrat / l'utilite de la cause dans la formation du contrat / l objet et la cause dans la formation du contrat / article code civil formation du contrat / formation du contrat code civil

Les conditions de formation du contrat (Notions-Cles ...

Il importe donc de bien différencier, l'offre de contracter qui permet la formation du contrat par une acceptation pure et simple, de l'offre d'entrer en pourparlers qui n'est qu'une invitation à négocier un futur engagement.

Sur le plan des conséquences : la rupture des pourparlers n'est, en principe, pas susceptible d'engager la responsabilité de l'auteur sauf si ce dernier a eu un...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : l'erreur s'apprecie au moment de la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / l objet et la cause dans la formation du contrat / la cause s'apprecie au moment de la formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations

Pollicitation en droit civil français — Wikipédia

Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat [1] .

Dans un sens large, presque courant, l'offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter ,...

Lire la suite

Date: 2017-09-13 05:23:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offre d'emploi acheteur public / offre d'emploi acheteur marche public / l'erreur s'apprecie au moment de la formation du contrat / offre d emploi acheteur public / offre d'emploi acheteur international

Le contrat électronique - COURS DROIT BTS Droit 2sd année.

Chapitre 2: le contrat électronique,

Penses à ton orientation

Notre aide pour la lettre de motivation.

Les cours en ligne

Les spécificités du contrat électronique

La formation du contrat électronique

L'exécution du contrat électronique

Le paiement du contrat électronique

La double approche communautaire et nationale

La loi applicable en cas de litige

Les critères de détermination du...

Lire la suite


Site : http://www.network-counsels.com

Thèmes liés : formation du contrat electronique / protection du consommateur lors de la formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat droit

La continuation de l'activité de l'entreprise dans les ...

La continuation de l'exploitation dans les procédures collectives d'apurement du passifx suscite à première vue, des interrogations dont celle-ci: «Peut --on poursuivre l'activité d'une entreprise en faillite ou en liquidation judiciaire?»

Cette question prend tout son sens, lorsque l'on se réfère à la finalité de ces procédures. En effet, la faillite et la liquidation judiciaire sont...

Lire la suite

Date: 2017-08-26 07:57:47
Site : http://www.memoireonline.com

Les principes de base des contrats - Éducaloi - La loi ...

Les principes de base des contrats

Claude Bélanger / Hemera / Thinkstock

De nombreuses situations de la vie courante nous amènent à conclure des contrats, parfois même sans qu'on s'en rende compte (quoi de plus courant qu'un contrat de vente)! Toutefois, certaines circonstances rendent parfois le contrat problématique.   

Dans cet article, Éducaloi vous explique les principes de base du...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 19:56:00
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : l'existence de la cause dans la formation du contrat / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat d'entreprise / date et lieu de formation du contrat

Formation Leadership : LCA Performances Ltd Consulting

 

Formation leadership et performance

Dans un contexte riche d'incertitudes, le leadership devient un métier à part entière où il ne s'agit plus de faire un peu plus ou un peu moins de la même chose, ou de faire mieux quelque chose que l'on faisait déjà. Il s'agit de saisir les nouvelles opportunités de progression qui font appel à ceux...

Lire la suite

Date: 2017-08-16 13:47:16
Site : http://lca-performances.com

Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / centre de documentation et d information de l assurance / centre de formation et de documentation sur l environnement

Acceptation — Wikipédia

Une acceptation pure et simple[ modifier | modifier le code ]

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

L'acceptation doit être pure et simple, c'est-à-dire qu'elle doit porter sur tous les éléments essentiels de l'offre [2] , [3]  : elle doit pouvoir se résumer à un simple « oui » [2] .

Schéma expliquant comment...

Lire la suite

Date: 2017-09-13 05:23:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : dans la formation du contrat le silence vaut il acceptation / l objet et la cause dans la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / l'utilite de la cause dans la formation du contrat / formation du contrat d'entreprise

N° 1769 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

M. LE PRÉSIDENT

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 94, 114, 173, 255, 325, 364,...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : offre d'emploi dans l'administration publique / offre d'emploi dans l'administration / offre d emploi dans l administratif / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance

Exemple de dissertation en droit des contrats spéciaux (la ...

Exemple de dissertation en droit des contrats spéciaux (la rémunération du prêt)

Posted on

by Clément François

Toujours dans l'optique d'illustrer la méthode des différents exercices juridiques , je mets cette fois en ligne un corrigé d'un sujet de dissertation de droit des contrats spéciaux (deuxième semestre de licence 3 de droit) : « La rémunération du prêt ». Ce sujet devait...

Lire la suite


Site : http://www.clementfrancois.fr

Thèmes liés : article code civil formation du contrat / formation du contrat code civil / traite de droit civil la formation du contrat / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance

Glossaire | ONEM

Glossaire

Glossaire

A

Accident technique

Un accident technique est un accident provisoire et imprévisible qui concerne les moyens techniques de l'entreprise. L'accident se présente dans l'entreprise en raison d'une cause liée au risque d'entreprise, le contrat de travail ne pouvant provisoirement plus être exécuté.

Accueillant(e) d'enfant

Un(e) accueillant(e) d'enfant est une personne qui...

Lire la suite

Date: 2017-09-16 02:26:26
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat de travail cours / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat de travail