§ 2. — Le lieu de formation du contrat | Lextenso.fr

§ 2. -- Le lieu de formation du contrat

Ce contenu est issu de l'ouvrage :

La formation du contrat Le contrat Le consentement

novembre 2013

895. Une question sans réel enjeu aujourd'hui.

La question de la détermination du lieu de formation du contrat soulève, à l'heure actuelle, très peu d'enjeux pratiques, ce qui est évidemment de nature à en minorer l'intérêt. En particulier, le lieu de conclusion du contrat ne constitue plus, d'après l' article 46 du Code de procédure civile , le critère de la compétence territoriale des juridictions. Il n'est plus pris en compte, marginalement et...

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Thèmes liés : date et lieu de formation du contrat / lieu de formation du contrat / article code civil formation du contrat / droit civil les conditions de formation du contrat / formation du contrat code civil

Contrat entre absents en France — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Ne doit pas être confondu avec Absence en droit civil français .

En droit des contrats français , le contrat entre absents (souvent aussi appelé contrat par correspondance) est le contrat qui se forme entre...

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Date: 2017-09-12 09:02:11
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : date et lieu de formation du contrat / le moment de la formation du contrat par correspondance / formation du contrat en droit civil / date de formation du contrat / lieu de formation du contrat

Contrat entre absents en France — Wikipédia

Contrat entre absents en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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Ne doit pas être confondu avec Absence en droit civil français .

En droit des contrats français , le contrat entre absents...

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Date: 2017-09-12 09:02:11
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Thèmes liés : date et lieu de formation du contrat / le moment de la formation du contrat par correspondance / article code civil formation du contrat / formation du contrat en droit civil / date de formation du contrat

Attestation de capacité de transport ... - IFRAC FORMATION

Attestation de capacité de transport routier léger de voyageurs (9 places)

Stage de 4 semaines

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Vous pouvez inscrire une ou plusieurs personnes à cette formation. Vous pourrez indiquer les coordonnées de chaque participant lors de la confirmation de votre commande.

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Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / date et lieu de formation du contrat

Le moment et le lieu de formation du contrat | Portail sur ...

Les quasi-contrats

Le moment et le lieu de formation du contrat

Connaître le moment et le lieu où s'est formé un contrat peut s'avérer utile, voire indispensable. Le lieu déterminera par exemple le juge devant lequel une action en justice devra être intentée. La date du contrat déterminera la loi applicable ainsi que le point de départ de divers délais.

Rien de plus simple lorsqu'un...

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Date: 2017-09-16 02:28:31
Site : http://socialsante.wallonie.be

Thèmes liés : date et lieu de formation du contrat / moment de formation du contrat / lieu de formation du contrat

Les principes de base des contrats - Éducaloi - La loi ...

Les principes de base des contrats

Claude Bélanger / Hemera / Thinkstock

De nombreuses situations de la vie courante nous amènent à conclure des contrats, parfois même sans qu'on s'en rende compte (quoi de plus courant qu'un contrat de vente)! Toutefois, certaines circonstances rendent parfois le contrat problématique.   

Dans cet article, Éducaloi vous explique les principes de base du...

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Date: 2017-09-15 19:56:00
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : l'existence de la cause dans la formation du contrat / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat d'entreprise / date et lieu de formation du contrat

VTC nouveau référentiel 2017 | IFRAC FORMATION

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En choisissant ce mode de formation, vous vous formez à votre rythme, quand vous le souhaitez et où vous le souhaitez. Cliquez sur le bouton pour ajouter cette formation à votre panier.

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Le contrat de professionnalisation - Formation en ...

Contrat de professionnalisation Fiches pratiques du droit du travail Jeune

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition - dans le cadre de la formation continue - d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État et/ou la branche...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / cadre d emploi agent administratif

Formation du contrat d'assurance - assurance-et-mutuelle.com

La formation du contrat d'assurance a lieu au moment de l'échange des consentements. La prise d'effet du contrat peut être :

- immédiate lorsque les conditions d'acceptations sont remplies.

-différée par rapport à la date de souscription, lorsque le proposant est tenu par une date de résiliation.

La prise d'effet des garanties coïncide souvent avec la prise d'effet du contrat, mais dans des cas, elle peut être :

- avancée, quand une note de couverture a été prise ou quand ont été souscrits des contrats de responsabilité proposant...

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Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

Thèmes liés : formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / conditions de formation du contrat / date et lieu de formation du contrat / lieu de formation du contrat

La continuation de l'activité de l'entreprise dans les ...

La continuation de l'exploitation dans les procédures collectives d'apurement du passifx suscite à première vue, des interrogations dont celle-ci: «Peut --on poursuivre l'activité d'une entreprise en faillite ou en liquidation judiciaire?»

Cette question prend tout son sens, lorsque l'on se réfère à la finalité de ces procédures. En effet, la faillite et la liquidation judiciaire sont...

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Date: 2017-08-26 07:57:47
Site : http://www.memoireonline.com

Formation Leadership : LCA Performances Ltd Consulting

 

Formation leadership et performance

Dans un contexte riche d'incertitudes, le leadership devient un métier à part entière où il ne s'agit plus de faire un peu plus ou un peu moins de la même chose, ou de faire mieux quelque chose que l'on faisait déjà. Il s'agit de saisir les nouvelles opportunités de progression qui font appel à ceux...

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Date: 2017-08-16 13:47:16
Site : http://lca-performances.com

Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / centre de documentation et d information de l assurance / centre de formation et de documentation sur l environnement

Les conditions de formation du contrat (Notions-Cles ...

Il importe donc de bien différencier, l'offre de contracter qui permet la formation du contrat par une acceptation pure et simple, de l'offre d'entrer en pourparlers qui n'est qu'une invitation à négocier un futur engagement.

Sur le plan des conséquences : la rupture des pourparlers n'est, en principe, pas susceptible d'engager la responsabilité de l'auteur sauf si ce dernier a eu un...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : l'erreur s'apprecie au moment de la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / l objet et la cause dans la formation du contrat / la cause s'apprecie au moment de la formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations

Lieu de signature d'un contrat : les mésaventures d'une ...

HENRY LAZARSKI (*) - Les Echos |

Le 05/09/1997

Le lieu de signature d'un contrat a des effets juridiques. Il a aussi des conséquences fiscales. Une transaction sur des biens situés à l'étranger peut être taxée en France. Un jugement rendu par le TGI de Pontoise le confirme en illustrant les mésaventures d'une entreprise française.

Le lieu de signature d'un contrat peut avoir des...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / date et lieu de formation du contrat / lieu de formation du contrat

FORMATION DU CONTRAT - lexinter.net

Formation du contrat (art. 1104 à 1107)

Philippe Delebecque, Denis Mazeaud

Très précis sur les conditions de validité et les effets du contrat, les rédacteurs du Code civil de 1804 étaient, en revanche, restés silencieux sur ses conditions de formation, autrement dit sur la phase de rencontre des volontés. Le contraste est saisissant avec le luxe de détails dont font preuve le...

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Date: 2017-04-20 16:57:19
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : droit civil les conditions de formation du contrat / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / le principe de bonne foi dans la formation du contrat / formation du contrat en droit civil

Vidal Formation - Recrutement Secrétaire Médical (H-F) en ...

Envoyer votre candidature à l'adresse suivante :  marion.aguilera@ecole-vidal.fr

15 oct

Devenez Adjoint de Direction en Hôtellerie

RECRUTEMENT EN COURS rentrée FEVRIER 2018

Vous aimez la relation clientèle. Vous souhaitez manager une équipe, gérer et développer une exploitation hôtelière. Les langues ne sont pas une barrière pour vous. Vous aimez voyager et découvrir d'autres mondes.L'École Professionnelle de Tourisme et d'Hôtellerie sur TOULOUSE vous propose la session de formation de février 20189...

21 juil

Prochaine rentrée...

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Site : http://www.vidal-formation.fr

Thèmes liés : contrat professionnalisation secretaire medicale / formation professionnelle secretaire medicale / formation secretaire medicale toulouse / ecole formation secretaire medicale / teste pour formation secretaire medicale

Les allocations de formation : FPI – PFI | Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->

Les allocations de formation : FPI - PFI

La  FPI (Formation professionnelle individuelle en entreprise) à Bruxelles et le PFI (Plan de formation-insertion) en Wallonie sont des aides qui permettent aux demandeurs d'emploi de suivre une formation en entreprise tout en bénéficiant d'allocations à charge de l'ONEM (ou parfois à charge du...

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Site : http://bruxelles-j.be

Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / les conditions de formation du contrat en droit des obligations / date et lieu de formation du contrat

Page d'accueil des candidatures en ligne

Page d'accueil des candidatures en ligne

Bienvenue sur l'application en ligne de gestion de candidatures en ligne de l'Université du Littoral Côte d'Opale.

Cette application informatique vous permettra de constituer en ligne un dossier de candidature dans une formation proposée par l'ULCO.

Si vous êtes étudiant et si vous souhaitez poursuivre votre scolarité en Formation Initiale hors...

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Site : https://select-etudiants.univ-littoral.fr

Thèmes liés : document technique d'application / date et lieu de formation du contrat / lieu de formation du contrat / date de formation du contrat / formation du contrat administratif

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

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Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de ...

Actualités

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déclaration d'activité des formateurs ou...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat en droit des obligations / le moment de la formation du contrat par correspondance / formation du contrat droit / moment de formation du contrat

Le Blogue du CRL: Lieu de formation du contrat: n’oubliez ...

Les avocats sont tous plus ou moins familiers avec l'article 1387 C.c.Q., lequel prévoit qu'un contrat est formé au lieu où l'acceptation est reçue par l'offrant. Cependant, on oubli souvent qu'il s'agit là seulement d'un principe, lequel est assorti de plusieurs exceptions.

Dans Québec (Procureure générale) c. Fernand Gilbert ltée (2010 QCCA 127), la Cour d'appel a entendu l'appel du...

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Date: 2017-09-15 12:46:49
Site : http://www.blogueducrl.com

Thèmes liés : date et lieu de formation du contrat / lieu de formation du contrat

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...

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Date: 2015-10-25 15:49:31
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-09-16 02:27:42
Site : https://www.economie.gouv.fr

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Vendeuse en Parapharmacie (H/F) | PHARM-EMPLOI

Formation avec Embauche possible

Comme toutes les professions de santé, la pharmacie d'officine a beaucoup évolué ces dernières années !

Cela se traduit par : une diversification des tâches et une ouverture du secteur officinal à de nouveaux métiers.

Le rôle du Conseiller(ère) en Parapharmacie :

Le secteur de la parapharmacie s'est beaucoup développé ces dernières années.

Les...

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Site : http://pharm-emploi.com

Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / lieu de formation du contrat

Formation au Titre professionnel de niveau III Designer Web

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PRESENTATION DE LA FORMATION DESIGNER WEB

Vous avez de bonnes bases en graphisme, infographie, conception visuelle et informatique, cette formation vous est accessible et vous permettra de monter en compétences. La formation DESIGNER WEB vous apportera les méthodes de conception et de production d'un projet multimédia de A à Z. Les stagiaires et salariés suivant cette formation...

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Date: 2017-09-15 22:49:31
Site : https://www.infa-formation.com

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Contrat d'apprentissage | service-public.fr

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

Tout replier

Qui peut être...

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Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat de travail cours / formation du contrat de travail

Le Juge Et Le Contrat - Dissertations Gratuits - dissertation

Le Juge Et Le Contrat

Dissertations Gratuits : Le Juge Et Le Contrat. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par dissertation   o  15 Octobre 2013  o  2 375 Mots (10 Pages)  o  3 278 Vues

Page 1 sur 10

LE JUGE ET LE CONTRAT

L'adage de DOMAT « pacta sunt servanda » démontre que les conventions doivent être respectées.

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code Civil comme...

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Site : https://www.ladissertation.com

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Le Chèque-Formation, l'aide à la formation continue | Sodexo

Réponses aux questions

Question 1. Quel est le principe du Chèque-Formation* ?

Le Chèque-Formation est un système mis en place par le Ministre de l'Emploi et de la Formation pour stimuler la formation au sein des P.M.E. et ce, au travers d'un incitant simple, souple et rapide d'accès.

Un Chèque-Formation correspond à une heure de formation pour un travailleur. Pour l'entreprise, le prix...

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Date: 2017-09-15 22:56:13
Site : http://be.benefits-rewards.sodexo.com

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Fnispad - Fédération Nationale Indépendante des Syndicats ...

Actualités

ACTALIANS le  partenaire des professions libérales et de ses employés.

Actalians est l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales, des établissements de l'Hospitalisation privée et de l'Enseignement privé.

Il est agréé par l'Etat pour collecter et gérer les contributions des entreprises libérales, des établissements de l'hospitalisation privée, de...

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Site : http://www.fnispad.fr

Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / les conditions de formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat droit / formation du contrat de travail cours

LE CONTRAT D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION (CAI) - Collectif ...

Le CAI est géré par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).

 

Qu'est-ce l'OFII ?

C'est un établissement public sous tutelle du ministère en charge de l'immigration qui met en oeuvre les politiques dans le domaine de l'intégration et du suivi des étrangers vivant en France.

Crée en 2009, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) regroupe...

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Site : http://collectif-fle-marseille.over-blog.com

Thèmes liés : formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat droit / lieu de formation du contrat / principes regissant la formation du contrat

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / formation du contrat de travail cours / formation du contrat d'entreprise / formation du contrat de travail

Diplôme Ina Documentaliste multimédias - ina-expert.com

Chargé de projets de numérisation de fonds audiovisuels

Chargé d'éditorialisation en ligne de contenus multimédias

Secteurs d'activité

Entreprises exploitant et valorisant leurs images

Diffuseurs

Presse (print, audiovisuel, Web, pure players)

Agences d'images (photographies, stockshots, etc.)

Institutions culturelles et associatives

Réseaux sociaux

Condition d'admission

Formation en...

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Date: 2017-09-16 00:19:01
Site : http://www.ina-expert.com

Thèmes liés : formation du contrat d'entreprise / diplome ina documentaliste multimedias / formation documentaliste alternance / formation documentaliste multimedia / date et lieu de formation du contrat

N° 1769 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

M. LE PRÉSIDENT

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 94, 114, 173, 255, 325, 364,...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : offre d'emploi dans l'administration publique / offre d'emploi dans l'administration / offre d emploi dans l administratif / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance

Droit civil: L'Objet et la Cause - (B2Droit) Les Bases du ...

Droit civil: L'Objet et la Cause

Samedi, 18 Octobre 2014

Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention. 

 

 

I. L'OBJET

L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Ces articles visent à la fois l'objet du...

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Site : http://cindy.nicolas.over-blog.com

Thèmes liés : l'existence de la cause dans la formation du contrat / l'utilite de la cause dans la formation du contrat / l objet et la cause dans la formation du contrat / article code civil formation du contrat / formation du contrat code civil

Pollicitation en droit civil français — Wikipédia

Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat [1] .

Dans un sens large, presque courant, l'offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter ,...

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Date: 2017-09-13 05:23:58
Site : https://fr.wikipedia.org

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