Articles sélectionnés pour le thème : nullite sanction des conditions de formation du contrat
→ 19 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
SANCTIONS DES CONDITIONS DE FORMATION - lexinter.net
SANCTIONS DES CONDITIONS DE FORMATION
§ 2. -- De la sanction des conditions de formation du contrat
I. -- De la nature de la nullité
1416. Tout contrat qui n'est pas conforme aux conditions nécessaires à sa formation peut être frappé de nullité.
1991, c. 64, a. 1416.
1417. La nullité d'un contrat est absolue lorsque la condition de formation qu'elle sanctionne...
Date: 2012-03-21 10:44:21
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : nullite sanction des conditions de formation du contrat / sanction des conditions de formation du contrat / conditions de formation du contrat / bonne foi formation contrat / formation du contrat
Les sanctions des conditions de formation du contrat ...
Message(s) :
dernière mise à jour par Mathou le 15/10/2005
Que faire lorsque le consentement n'est pas libre, lorsque l'objet du contrat est inexistant ou lorsque la cause est illicite ?
La sanction de principe est l'annulation du contrat.
GENERALITES :
PARAGRAPHE 1 : LA NOTION DE LA NULLITE :
A. LA NULLITE ET LA RESOLUTION :
On parle parfois de la résolution du contrat : le contrat...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : nullite sanction des conditions de formation du contrat / l objet et la cause dans la formation du contrat / sanction des conditions de formation du contrat / conditions de formation du contrat / cause dans la formation du contrat
la formation du contrat - Site Jimdo de agprojet!
Dans l'objet chacune des parties peut s'engager à donner à faire ou non quelque chose.
L'objet doit répondre à certaines conditions :
- La chose qui accompagne l'objet doit exister ou être déterminable ou déterminé et la chose doit être dans le commerce
- Elle doit également être licite et conforme aux bonnes moeurs
D. La cause
La cause du contrat correspond à la raison pour laquelle chacune des...
Site :
https://agprojet.jimdo.com
Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / nullite sanction des conditions de formation du contrat / sanction des conditions de formation du contrat / conditions de formation du contrat / cause dans la formation du contrat
Sanctions des conditions de validité du contrat - iurisma.com
Sanctions des conditions de validité du contrat
Lorsque l'une des conditions requises par la loi pour la formation du contrat, vient à faire défaut, la sanction est, en principe, la nullité du contrat.
Le contrat frappé de nullité se trouve anéanti, et les parties doivent restituer les prestations dont elles ont bénéficié.
On peut distinguer entre deux sortes de nullités :
La nullité...
Site :
http://www.iurisma.com
Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / nullite sanction des conditions de formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / sanction des conditions de formation du contrat / conditions de formation du contrat
Nullité du contrat en droit civil français — Wikipédia
Nullité du contrat en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En droit , est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi , soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées...
Date: 2017-09-11 00:18:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : nullite sanction des conditions de formation du contrat / l objet et la cause dans la formation du contrat / article code civil formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / droit civil les conditions de formation du contrat
DROIT - La formation du contrat - doc-etudiant.fr
Dans ce chapitre de droit la formation du contrat on nous explique quelles sont les règles pour mettre en place un contrat conforme. Il y a certaines obligations dans la mise en place d'un contrat reprisent par l'article 1126 du code civil : « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire ». L'obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. L'obligation de moyen ou de...
Site :
https://www.doc-etudiant.fr
Thèmes liés : article code civil formation du contrat / droit civil les conditions de formation du contrat / nullite sanction des conditions de formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat code civil
Le Processus De Formation Du Contrat dissertations et ...
|CAS PF volée 10/11 | |Elaboration et... analyse critique d'un processus de formation pratique et d'un accompagnement pédagogique | |Travail de Validation du Module...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : les conditions de formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat de travail dissertation / droit civil les conditions de formation du contrat / processus de formation du contrat electronique / l'existence de la cause dans la formation du contrat
La formation du contrat - Réviser le cours - Droit ...
Pour le contrat et sa formation, il est nécessaire que la personne soit en possession de sa capacité de jouissance, mais aussi qu'elle ne soit pas déclarée incapable par la loi. Selon les fondements de l'article 1123 du Code civil, « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Ainsi, un mineur peut acheter du pain, ce qui constitue une forme de...
Site :
http://www.assistancescolaire.com
Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations / droit civil les conditions de formation du contrat / nullite sanction des conditions de formation du contrat / formation du contrat en droit des obligations
Les conditions de formation du contrat (Notions-Cles ...
Il importe donc de bien différencier, l'offre de contracter qui permet la formation du contrat par une acceptation pure et simple, de l'offre d'entrer en pourparlers qui n'est qu'une invitation à négocier un futur engagement.
Sur le plan des conséquences : la rupture des pourparlers n'est, en principe, pas susceptible d'engager la responsabilité de l'auteur sauf si ce dernier a eu un...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : l'erreur s'apprecie au moment de la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / l objet et la cause dans la formation du contrat / la cause s'apprecie au moment de la formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations
Droit Civil: Les sanctions des conditions de formation du ...
Violation d'une règle d'ordre public de direction
Forme visant la protection de l'intérêt général.
-> Intérêts de la distinction des nullités relatives et absolues: La distinction des deux types de nullité est essentielle car elle conditionne le régime juridique de l'action en nullité.
Titulaires de l'action en nullité:
Les titulaires de l'action en nullité relative: La...
Site :
http://cindy.nicolas.over-blog.com
Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / article code civil formation du contrat / formation du contrat code civil / formation du contrat d'assurance
Droit civil: L'Objet et la Cause - (B2Droit) Les Bases du ...
Droit civil: L'Objet et la Cause
Samedi, 18 Octobre 2014
Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention.
I. L'OBJET
L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Ces articles visent à la fois l'objet du...
Site :
http://cindy.nicolas.over-blog.com
Thèmes liés : l'existence de la cause dans la formation du contrat / l'utilite de la cause dans la formation du contrat / l objet et la cause dans la formation du contrat / article code civil formation du contrat / formation du contrat code civil
Les vices du consentement dans la formation du contrat
Accueil » Droit » La formation du contrat : Le consentement (3ème partie)
22 juillet 2013
La formation du contrat : Le consentement (3ème partie)
Les vices du consentement
L'article 1109 du Code Civil prévoit 3 vices du consentement :
L'erreur
Le dol
La violence
En revanche, la lésion n'est pas un vice du consentement. Le Code du Commerce sanctionne les vices par nullité du contrat a...
Site :
http://www.io-software.fr
Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat d'entreprise / droit civil les conditions de formation du contrat / formation du contrat d'assurance
Le Juge Et Le Contrat - Dissertations Gratuits - dissertation
Le Juge Et Le Contrat
Dissertations Gratuits : Le Juge Et Le Contrat. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par dissertation o 15 Octobre 2013 o 2 375 Mots (10 Pages) o 3 278 Vues
Page 1 sur 10
LE JUGE ET LE CONTRAT
L'adage de DOMAT « pacta sunt servanda » démontre que les conventions doivent être respectées.
Le contrat est défini par l'article 1101 du Code Civil comme...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / le juge et la formation du contrat dissertation / article code civil formation du contrat / le principe de bonne foi dans la formation du contrat / bonne foi formation contrat
DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers
Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...
Date: 2017-09-16 02:27:42
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : l objet et la cause dans la formation du contrat / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat d'entreprise / les conditions de formation du contrat en droit des obligations
Les fondements de la théorie générale des obligations ...
Les fondements de la théorie générale des obligations doivent-ils être redéfinis ?
François Jeulin
Le code civil a déjà presque deux siècles. Au coeur de celui-ci se trouve le droit des obligations. Pour l'élaborer, Portalis s'était en partie inspiré du droit Romain. Une partie de ses grands principes ont donc près de deux mille ans. Depuis, nous avons connu une accélération de la...
Date: 2007-04-06 06:29:42
Site :
http://www.jeulin.net
Thèmes liés : l'utilite de la cause dans la formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations / l objet et la cause dans la formation du contrat / formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat d'assurance
La continuation de l'activité de l'entreprise dans les ...
La continuation de l'exploitation dans les procédures collectives d'apurement du passifx suscite à première vue, des interrogations dont celle-ci: «Peut --on poursuivre l'activité d'une entreprise en faillite ou en liquidation judiciaire?»
Cette question prend tout son sens, lorsque l'on se réfère à la finalité de ces procédures. En effet, la faillite et la liquidation judiciaire sont...
Date: 2017-08-26 07:57:47
Site :
http://www.memoireonline.com
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
Les nouveaux articles 1112 et suivants du code civil ...
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit les nouveaux articles 1112, 1112-1 et 1112-2 au code civil, relatifs aux négociations.
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit les nouveaux articles 1112, 1112-1 et 1112-2 au code civil, relatifs aux négociations. L'ampleur de cette réforme...
Site :
http://www.lettredesreseaux.com
Thèmes liés : article code civil formation du contrat / formation du contrat code civil / droit civil les conditions de formation du contrat / le principe de bonne foi dans la formation du contrat / les conditions de formation du contrat en droit des obligations
N° 1769 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
M. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 94, 114, 173, 255, 325, 364,...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : offre d'emploi dans l'administration publique / offre d'emploi dans l'administration / offre d emploi dans l administratif / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance
19 Ressources