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Formation du contrat d'assurance - assurance-et-mutuelle.com
La formation du contrat d'assurance a lieu au moment de l'échange des consentements. La prise d'effet du contrat peut être :
- immédiate lorsque les conditions d'acceptations sont remplies.
-différée par rapport à la date de souscription, lorsque le proposant est tenu par une date de résiliation.
La prise d'effet des garanties coïncide souvent avec la prise d'effet du contrat, mais dans des cas, elle peut être :
- avancée, quand une note de couverture a été prise ou quand ont été souscrits des contrats de responsabilité proposant...
Thèmes liés : formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / conditions de formation du contrat / date et lieu de formation du contrat / lieu de formation du contrat
Le contrat d'assurance - assurance-et-mutuelle.com
Le contrat d'assurance
[Cette partie s'inscrivant dans la perspective d'une présentation de l'assurance a été rédigée grâce à la collaboration de l'Ecole Supérieure d'Assurances ( ESA ) et de l'Ecole Polytechnique d'Assurance ( EPA ) : elle s'inspire très largement d'une partie de cours au programme du BTS Assurance de l'ESA]
Le contrat d'assurance, comme tout contrat, relève du droit...
Thèmes liés : formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / formation du contrat en droit des obligations / article code civil formation du contrat / formation du contrat code civil
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