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Le Conseil d'État : La simplification du droit et de l ...

Introduction de Jean-Marc Sauvé [1] , vice-président du Conseil d'État

Monsieur le premier président de la Cour des comptes,

Mesdames et Messieurs,

« (...) Tout simplifier est une opération sur laquelle on a besoin de s'entendre. Tout prévoir est un but impossible à atteindre » [2] . Ces mots de Portalis résonnent aujourd'hui avec une acuité particulière, alors que le Conseil d'État...

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Le Conseil d'État : Le juge administratif et les sanctions ...

Une sanction administrative est une décision administrative émanant d'une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Elle se distingue des mesures de police administrative en ce qu'elle vise à punir une personne qui a enfreint une réglementation préexistante et non à prévenir des troubles à l'ordre public. Comme le souligne le Conseil d'État dans son rapport...

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