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Droit des affaires

L'ordonnance du 11 février 2016 portant réforme du droit des contrats a été le temps fort de l'année passée. En consacrant la jurisprudence accumulée (liberté contractuelle, obligation de bonne foi à toutes les étapes du contrat, déséquilibre significatif...), cette ordonnance a fait évoluer un code civil resté inchangé depuis deux...

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Thèmes liés : formation du contrat en droit civil / formation du contrat en droit des obligations / formation du contrat d'entreprise / formation du contrat droit / bonne foi formation contrat

Formation Atelier pratique : secrétariat juridique des ...

Un format pédagogique innovant en 3 temps

L'assemblée générale ordinaire (AGO) de SARL

Rédiger l'ordre du jour, le procès-verbal de l'AGO.

Calculer les conditions de majorité.

Rédiger le formulaire du « pouvoir » pour accomplir les formalités.

La cession de parts sociales de SARL

Rédiger le projet de cession, la convocation à l'AG, l'acte de cession.

Calculer les règles de majorité...

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Thèmes liés : formation du contrat droit / formation du contrat de societe / formation du contrat d'entreprise

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Les conséquences de l'accord homologué.

La procédure de sauvegarde

Les conditions d'ouverture et la nature des difficultés financières.

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Le sort des contrats en cours.

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Thèmes liés : secretaire de l'entreprise

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Thèmes liés : formation du contrat en droit civil