DROIT - La formation du contrat - doc-etudiant.fr

Dans ce chapitre de droit la formation du contrat on nous explique quelles sont les règles pour mettre en place un contrat conforme. Il y a certaines obligations dans la mise en place d'un contrat reprisent par l'article 1126 du code civil : « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire ». L'obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. L'obligation de moyen ou de...

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