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4 articles sélectionnés

FORMATION DU CONTRAT - lexinter.net

Formation du contrat (art. 1104 à 1107)

Philippe Delebecque, Denis Mazeaud

Très précis sur les conditions de validité et les effets du contrat, les rédacteurs du Code civil de 1804 étaient, en revanche, restés silencieux sur ses conditions de formation, autrement dit sur la phase de rencontre des volontés. Le contraste est saisissant avec le luxe de détails dont font preuve le...

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Date: 2017-04-20 16:57:19

Thèmes liés : droit civil les conditions de formation du contrat / formation du contrat d'assurance / formation du contrat d assurance / le principe de bonne foi dans la formation du contrat / formation du contrat en droit civil

DROIT DES CONTRATS - lexinter.net

la force obligatoire des conventions. La source autonome de l'obligation devient la volonté, indépendamment du formalisme de l'expression du consentement . Au caractère formel des contrats se substitue le principe du consensualisme fondé sur la confiance du bénéficiaire de l'obligation que celle-ci sera exécutée par le débiteur de l'obligation. Le contrat donne ainsi naissance au sens...

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Date: 2016-11-03 11:57:59

Thèmes liés : les conditions de formation du contrat en droit des obligations / article code civil formation du contrat / formation du contrat en droit des obligations / l objet et la cause dans la formation du contrat / droit civil les conditions de formation du contrat

BONNE FOI - lexinter.net

 

Obligation de bonne foi et contrats

L'obligation générale en droit des contrats   se concrétise  au niveau de l' exécution des contrats dans l' article 1134 al. 3 du Code Civil

(les conventions) "s'exécutent de bonne foi"

La  Cour de Cassation sanctionne le non respect de cette obligation : 1ère Civ,, 10 mai 1989 , Bull., n° 187, p. 124).

Mais "la Cour de cassation a...

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Date: 2017-04-20 17:01:06

Thèmes liés : le principe de bonne foi dans la formation du contrat / bonne foi formation contrat / l'existence de la cause dans la formation du contrat / article code civil formation du contrat / l objet et la cause dans la formation du contrat

SANCTIONS DES CONDITIONS DE FORMATION - lexinter.net

SANCTIONS DES CONDITIONS DE FORMATION

 

§ 2. --  De la sanction des conditions de formation du contrat

I. --  De la nature de la nullité

1416.  Tout contrat qui n'est pas conforme aux conditions nécessaires à sa formation peut être frappé de nullité.

 

1991, c. 64, a. 1416.

1417.  La nullité d'un contrat est absolue lorsque la condition de formation qu'elle sanctionne...

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Date: 2012-03-21 10:44:21

Thèmes liés : nullite sanction des conditions de formation du contrat / sanction des conditions de formation du contrat / conditions de formation du contrat / bonne foi formation contrat / formation du contrat